Fiscalité Agricole

Fiscalité agricole : Ce qu’il en est réellement

Le secteur agricole connaît de nouvelles dispositions fiscales pour l’année 2020, avec un taux d’IS et d’IR unique de 20%.

Cependant, selon les experts, l’impôt final à payer par les exploitants sera supérieur au taux précité. Le nouveau taux d’IR appliqué (20%) est non libératoire. Explications.

Par Badr Chaou

La Loi de Finances 2020 a introduit plusieurs réformes, dont celles relatives aux nouvelles dispositions fiscales concernant le secteur agricole. Dorénavant, les exploitants qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5 MDH devront s’acquitter d’un impôt au taux de 20%.

«Il s’agit d’un programme datant de plusieurs années, ayant pour but d’imposer progressivement le secteur agricole. Ainsi, la fiscalisation dudit secteur s’est faite de manière graduelle depuis environ 4 années», nous explique Issam El Maguiri, président de l’Ordre des experts comptables.

Pour rappel, le taux d’imposition prévu au cours de l’année passée était de 17,5% en matière d’IS et de 20% pour ce qui est de l’lR. Avec la nouvelle Loi de Finances, l’IS et l’IR seront d’un taux unique de 20% de manière permanente sur les bénéfices et revenus agricoles.

«Cette nouvelle disposition a pour but d’améliorer la concurrence dans le secteur agricole et apporter plus d’équité fiscale. L’appui aux petits producteurs se poursuivra, car ils bénéficieront toujours de l’exonération, au regard de leurs chiffres d’affaires qui restent en deçà du seuil de 5 MDH. Déjà, depuis la réintroduction de la fiscalité agricole en 2014, cette catégorie a bénéficié de l’exonération permanente de l’IS et de l’IR», nous confie un autre expert-comptable.

Notons toutefois que, selon le Code général des impôts, l’exonération précitée n’est accordée que lorsque le chiffre d’affaires est resté inférieur à 5 MDH pendant trois exercices consécutifs.

Le taux d’imposition réel à payer

Il faut attirer l’attention sur le fait que le nouveau taux d’IR appliqué (20%) est non libératoire. Autrement dit, les exploitants ne sont pas libérés des impôts supplémentaires sur les revenus concernés par l’imposition.

De même, pour l’IS, les exploitants devront au final s’acquitter des retenues à la source lors de la distribution des dividendes. «Le taux d’IR appliqué n’est pas libératoire, et in fine l’exploitant devra s’acquitter d’un taux de 38% environ. Et concernant l’IS, avec la retenue à la source sur les dividendes, l’impôt final serait aux alentours de 35%», explique Issam El Maguiri.  De quoi améliorer les recettes fiscales issues du secteur agricole.

Justement, selon notre expert, «elles ont atteint près de 138 MDH à fin 2019. Il y a toujours du potentiel en matière de ressources fiscales que pourrait générer le secteur agricole. Donc, avec les nouvelles mesures, on peut s’attendre à plus de ressources financières pour l’Etat, même si les grandes exploitations ne représentent que 1% dans le tissu agricole marocain».

Toutefois, il ne faut pas négliger la difficulté à imposer les exploitants, car si le problème ne se pose pas pour les entreprises et les grandes structures qui sont bien organisées, permettant au fisc une bonne traçabilité de leur activité et situation financière, ce n’est pas le cas pour la majorité des autres agriculteurs. «Le secteur connait en effet une grande prédominance des règlements en cash, ainsi que l’absence de coordonnées légales telles le numéro de registre de commerce ou encore les identifiants fiscaux. Ce qui représente un gros défi pour l’aspect comptable et fiscal», explique notre expert.

Exonérations

Par ailleurs, l’agriculture, comme nous le savons tous, est l’un des secteurs clés de l’économie du pays. Malgré la hausse des taux d’imposition constatée, elle continuera de bénéficier du soutien de l’Etat à travers des exonérations de la taxe sur valeur ajoutée (TVA), notamment sur les engrais tels que définis par le Code général des impôts, et sur du matériel agricole. Selon le CGI, par engrais, il faut entendre les matières d’origine minérale, chimique, végétale ou animale, simples ou mélangées entre elles, utilisées pour fertiliser le sol.

L’exonération s’applique également aux mélanges composés de produits antiparasitaires.

Pour le matériel agricole, l’exonération sur la TVA concerne, entre autres, les appareils mécaniques à projeter des produits insecticides, fongicides, herbicides et similaires, ou encore les charrues. Elle concerne aussi d’autres matériaux destinés à l’irrigation (voir le CGI 2020). 


Les revenus agricoles, selon le Code général des impôts

Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement desdits produits, à l’exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels. Au sens du code général des impôts, est considérée comme production animale celle relative à l’élevage des bovins, ovins, caprins et camélidés.

Source : Finances news

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