Bonjour.je reviens au sujet de refus de l'inspecteur des impôts de créer une succursale d'une société étrangère.D'abord il ne faut pas faire une confusion entre ces trois termes ; filiale, succursale et annexe. La filiale est une entité créée dans…
Constitution d'une société avec apport en nature (terrain) déjà inscrit nom de l'associé.quelles sont les droits à quitter par le dit associé dans ce cas. Premièrement, il faut une attestation d’expertise d’apport en nature et après vous procéder à la…
Important, RAS sur les loyers : Jusqu’à décembre 2022, vous aviez deux options : Option 1: Payer le loyer en entier. Dans ce cas c’est le propriétaire qui se chargeait de payer annuellement l’impôt sur le loyer OuOption 2: Opérer…
PLF 2023 TVA : Possibilité octroyée aux professions réglementées de bénéficier du seuil d’exonération de la TVA relatif aux prestataires de service personnes physiques, fixé à 500.000 DH. A cela s’ajoute l’harmonisation avec cette disposition en prévoyant une mesure transitoire…
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La domiciliation des entreprises au Maroc a été instaurée par la loi n° 89-17 promulguée par le dahir no 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019). Cette loi, publiée au Bulletin Officiel en arabe numéro 6745 du 21…
Le paiement de la taxe professionnelle dû en théorie avant le 30 juin sème la panique. D’autant qu’il coïncidera avec d’autres échéances fiscales: la régularisation de l’IS au titre de 2019, le règlement du 1er acompte de l’IS pour ceux…
La Loi de finances pour l’année 2020 vient d’être adoptée par les deux chambres au Maroc. La version définitive a été publiée dans le BO. Les principales mesures fiscales prévues par cette loi de finances 2020 sont présentées ci-après :…
Les membres de l'Observatoire des délais de paiement sont en train de finaliser une nouvelle version de la loi sur les délais de paiement. Des sources bien informées ont expliqué à Médias24 que cette nouvelle version apportera des amendements à la…
Instrument opérationnel des pouvoirs publics en matière de développement des PME, Maroc PME (l’Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise) est au cœur du dispositif marocain d’appui aux entreprises. Grâce à la large gamme de produits…
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