Traitement de la RAS/TVA

Conformément aux articles 117-IV et 117-V du CGI et à la note circulaire 735 relative aux mesures fiscales de la LF 2024, une retenue à la source est applicable sur le montant de la TVA à compter du 1er juillet 2024. Celle-ci est de 100% du montant de la TVA sur les biens et travaux en cas de non présentation d’une attestation de régularité fiscale valide, et de 75% du montant de la TVA sur les prestations de services.
Ainsi, nous vous prions de joindre à toute facture (quel que soit son objet) déposée à la POX BOX de RAM, une attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de 3 mois au moment de son dépôt confirmant que vous êtes en situation régulière au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par la réglementation fiscale marocaine.
Le non dépôt de la déclaration de régularité fiscale entraînera un potentiel risque fiscal pour RAM qui pourrait limiter notre collaboration future ainsi que l’application d’une retenue à la source de 100% de la TVA sur les biens ou travaux.
Le dépôt de la facture déclenchant automatiquement le processus interne de paiement, l’attestation de régularité fiscale doit être déposée au moment du dépôt de la facture. Seule cette attestation jointe à la facture au moment du dépôt sera prise en compte pour l’appréciation du taux de RAS sur le montant de TVA à appliquer.
Afin de nous conformer aux dispositions fiscales relatives à la retenue à la source de la TVA instaurée par la loi des finances 2024 tout en respectant les délais de paiement prévus par la loi 69-21, les prestations de services doivent faire l’objet d’une facturation séparée par rapport à la facturation des biens et travaux. Toute facture comportant aussi bien une prestation de service qu’un bien ou travaux se verra automatiquement appliquée le taux de RAS le plus élevé sans prorata.