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Accueil 2019 février
Remboursement De TVA : Voici La Nouvelle Procédure Simplifiée

Remboursement de TVA : voici la nouvelle procédure simplifiée

  • février 2, 2019
  • PFC
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • 0 commentaire

Aucune facture à présenter. Seuls les relevés récapitulatifs des opérations bénéficiant de l’exonération ou du régime suspensif de la TVA, certifiés par un commissaire aux comptes, devront être soumis pour bénéficier du remboursement du crédit de TVA.Un décret, adopté en…

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