Auto-liquidation Obligatoire De La TVA Dans Le Secteur Industriel :Neutralité Fiscale Ou Avance De Trésorerie Imposée ? Analyse Critique De L’article 125 Quinquies Du CGI à La Lumière De La LF 2026.

Auto-liquidation obligatoire de la TVA dans le secteur industriel :Neutralité fiscale ou avance de trésorerie imposée ? Analyse critique de l’article 125 quinquies du CGI à la lumière de la LF 2026.

IntroductionLa Loi de Finances 2026, commentée par la Note circulaire n°737, s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis 2023 en matière de rationalisation du système fiscal marocain. Parmi les mesures introduites en matière de TVA figure l’instauration de l’obligation…

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PLF 2023 TVA : Possibilité octroyée aux professions réglementées de bénéficier du seuil d’exonération de la TVA relatif aux prestataires de service personnes physiques, fixé à 500.000 DH. A cela s’ajoute l’harmonisation avec cette disposition en prévoyant une mesure transitoire…

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