Modèle des statuts de Société par Actions Simplifiée à associé Unique
Société par Actions Simplifiée à associé Unique Capital : XX Dirhams Siège social : xxxxxxxxxxx Société par action simplifiée Téléchargez le document ici
Les activités de love story ou de délocalisation des services
Les activités de love story ou de délocalisation des services se trouve au cœur des préoccupations du gouvernement marocain, le chef du gouvernement vient de publier une nouvelle circulaire définissant les modalités et les avantages concernant l'activité de l'offshoring.Le Gouvernement…
Les principales déclarations fiscales en Janvier
Rappel de l'échéance des principales déclarations fiscales en Janvier : - Déclaration de TVA mensuelle- Déclaration de TVA trimestrielle- Déclaration annuelle de TVA (cessation temporaire d'activité)- Déclaration de cessation temporaire d'activité- IR sur salaires- RAS sur loyers- Droits de timbres-…
Calcul De La Taxe Professionnelle
Le fisc détermine la Taxe Professionnelle ainsi qu'il suit : A - BASE DE CALCUL (VALEUR LOCATIVE) :- Minimum de 3% du Prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages tels qu'ils apparaissent dans le bilan. Avec l'exonération…
Licenciement d’un délégué des salariés
Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à un l'initiative de l'employeur en présentant un motif valable. Il est donc interdit de licencier un salarié sans motif valable, sauf si ce licenciement est lié à son aptitude ou à sa…
Tribunaux de proximité
30 septembre 2021 La juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi 42-10 du 17 août 2011 publiée dans le Bulletin officiel - texte en arabe - numéro 5975 du 05/09/2011 pour le texte en français BO numéro…
Domiciliation des entreprises en droit marocain
La domiciliation des entreprises au Maroc a été instaurée par la loi n° 89-17 promulguée par le dahir no 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019). Cette loi, publiée au Bulletin Officiel en arabe numéro 6745 du 21…
La société par actions simplifiée (S.A.S.)
Publié le 15 Septembre 2021 La société par actions simplifiée (S.A.S) a été intégrée dans la loi n° 5-96*, et ce par le rajout d’un titre III bis introduit par la loi n° 19-20 promulguée par le dahir n° 1-21-75…
Les nouvelles règles régissant la domiciliation entrent en vigueur
L’activité de la domiciliation au Maroc est désormais régie par de nouvelles règles, avec la parution au BO du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 du Code du commerce. Le texte définit le…
Le juridique
Dahir n° 1-21-75 du 3 hijja 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. La présente loi a été élaborée dans le cadre de la modernisation…