IntroductionLa Loi de Finances 2026, commentée par la Note circulaire n°737, s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis 2023 en matière de rationalisation du système fiscal marocain. Parmi les mesures introduites en matière de TVA figure l’instauration de l’obligation…
Le Maroc s’oriente vers un système inspiré du modèle brésilien, considéré parmi les plus avancés au monde, afin d’évoluer d’un contrôle fiscal a posteriori (après émission des factures) vers un contrôle en temps réel.Voici concrètement comment fonctionnera le système de…
Faisant suite à votre demande d’information formulée le 17 avril 2025 via l’espace « requêtes » du portail internet de l’Office des Changes, nous vous informons que la réalisation de l’investissement étranger au Maroc est une opération libre par la…
Analyse Destinataires: Juristes, Experts-comptables, Comptables agréés Objet : Analyse de l’existence d’une interdiction légale concernant l’augmentation du capital social par incorporation de la réserve légale pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en droit marocain. IntroductionLa question de savoir s’il…
1. Retenue à la source (RAS – IS) Selon la réponse officielle de la DGI n° 185/2015, les commissions versées par les établissements marocains à Booking.com ne sont pas soumises à la retenue à la source (RAS) de 10 %,…
La digitalisation des services fiscaux, censée simplifier la vie des professionnels, révèle aujourd'hui ses limites. Entre interruptions de service et accès restreint, les dysfonctionnements répétés soulèvent de sérieuses interrogations sur l’efficacité du système et sur le respect des droits fondamentaux…
Rappel de l’imminence de l’échéance de dépôt de la déclaration annuelle du chiffre d’affaires réalisé par les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la Contribution Professionnelle Unique La Direction Générale des Impôts vous informe que…
La LF 2025 apporte des modifications importantes, notamment : 1️⃣ L’introduction d’une 𝐨𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐥𝐢𝐛é𝐫𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 au taux fixe de 20 % appliqué directement en RAS sur le montant brut des revenus fonciers, tout en conservant les taux proportionnels (LF2024) de…
L'article 28-III du Code Général des Impôts (CGI) 2024 traite spécifiquement des déductions fiscales applicables aux cotisations de retraite, y compris celles versées à la CIMR (Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite) pour les personnes physiques relevant du régime normal (RNR).…
La Taxe Professionnelle est une imposition due par les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle. Elle s'applique aux locaux utilisés pour l'exercice de cette activité.Un bail à usage de dépôt est souvent considéré comme un bail commercial,…
