ليكن في علم من له مسكن غير قانوني، أي بناية مشيدة بدون رخصة، أو بناية مخالفة للتصميم مخالفة" لبلان ديال المهندس"، سواء بزيادة طابق أو طابقين، او حذف أو زيادة ،أو تغيير في واجهة المسكن الخارجية .فان قانون تسوية المباني…
La loi de finances 2020 vient d'être publiée au Bulletin officiel. Voici les mesures fiscales relevant de la DGI et de la Douane, communiquées officiellement par ces deux administrations, sauf pour la partie régularisation du cash non déclaré, des avoirs à…
Les détenteurs de jugements contre l’Etat peuvent bientôt avoir du cash auprès des banques ! Les membres du patronat ont proposé la titrisation pour rendre liquides les jugements Les détenteurs de jugements contre l’Etat peuvent bientôt avoir du cash auprès…
Dans quels cas une entreprise peut-elle avoir recours au travail temporaire ? Le code du travail établit une liste limitative et exhaustive des cas de recours au travail temporaire et impose une durée maximale pour chaque occasion.Une entreprise peut avoir…
Quelles sont les dispositions relatives à la nomination et à la révocation du gérant dans la SARL? Le gérant d’une SARL doit être une personne physique. La SARL peut avoir un ou plusieurs gérants. Ces gérants peuvent ne pas être…
Concernant le taux de la cotisation minimale à appliquer pour l'exercice 2019, La DGI devrait faire preuve de flexibilité et prévoir dans sa note circulaire l'application du taux de CM/IR de 0,50% en janvier 2020 et s'il s'avère qu'en avril…
A.- Institution du régime de taxation de la marge pour les agences de voyages. Dans un souci de simplification et afin de tenir compte de l’expérience de certains pays qui prévoient dans leur législation un régime de taxation spécifique aux…
Aucune facture à présenter. Seuls les relevés récapitulatifs des opérations bénéficiant de l’exonération ou du régime suspensif de la TVA, certifiés par un commissaire aux comptes, devront être soumis pour bénéficier du remboursement du crédit de TVA.Un décret, adopté en…
L’Office des changes vient de lancer la nouvelle version de l’Instruction Générale des Opérations de Changes, ce document qui regroupe l’ensemble des dispositions de la réglementation de changes. Les détails. Harmonisation du règlement par anticipation des importations de biens à…
Le dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018 portant promulgation de la loi de finances n° 80.18 pour l’année budgétaire 2019 a été publié au bulletin officiel 6736 bis, version arabe du 21 décembre 2018. Les principales mesures fiscales sont…
