Traitement des opérations de lotissement de terrains en matière de TVA ?
Au niveau de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les travaux d’aménagement et de viabilisation de terrains à bâtir sont considérés comme ayant un caractère immobilier.
L’article 30 alinéa 1-b du Code Général des Impôts (CGI) précise la définition du lotisseur : « toute personne qui procède à des travaux d’aménagement ou de viabilisation de terrains à bâtir en vue de leur vente en totalité ou par lot, quel que soit leur mode d’acquisition ».
L’opération de lotissement est-elle soumise à la TVA ?
L’article 89 du code général des impôts a défini le champ de l’application de la TVA pour les opérations de lotissement. Cet article stipule :
Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° – les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ;
Cependant, cette TVA fonctionne différemment des autres opérations taxables. En effet, la vente de terrain en soi est située en dehors du champ d’application de la TVA.
Comment déterminer la base imposable des opérations de viabilisation de terrain ?
L’article 97 alinéa 5 du code général des impôts a déterminé la base imposable sur les opérations de lotissement des terrains. L’article stipule que : « pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation. »
Quelle est la situation fiscale des propriétaires du lotisseur de terrain ?
Les propriétaires de terrains qui ont des activités d’opérations de lotissement de terrain sont divisés en deux catégories :
Premièrement, ceux qui procèdent eux-mêmes à ces opérations ;
Deuxièmement, ceux qui les font effectuer par des tiers.
A) Opérations de lotissement de terrain confiées à des tiers
Selon la circulaire 717 du code général des impôts, l’imposition de ces travaux ne relève aucune complexité. En effet, dans le cas du propriétaire du terrain, il supporte la TVA sur les travaux qui sont facturés par l’entrepreneur. Cependant, il reste soumis à l’obligation de déclaration.
B) Opérations de lotissement de terrain exécutées par le propriétaire lui-même
Pour ce cas, les travaux de viabilisation doivent faire l’objet, de la part du propriétaire d’une livraison à soi-même. Cette livraison subit la taxe sur la valeur ajoutée.
Le lotisseur doit déterminer la base taxable selon le coût des travaux de viabilisation. Ce coût se constitue principalement par les dépenses afférentes aux études, aux fournitures incorporées et à la main-d’œuvre.
