PLF 2023 TVA : Possibilité octroyée aux professions réglementées de bénéficier du seuil d’exonération de la TVA relatif aux prestataires de service personnes physiques, fixé à 500.000 DH. A cela s’ajoute l’harmonisation avec cette disposition en prévoyant une mesure transitoire…
1. Impôt sur les sociétés (IS) Un taux d’imposition de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC…
Félicitations aux Comptables agréés PP ayant un CA égal ou inférieur à 500.000 Dh de l'exonération deTVA sans droit à déduction: Ainsi, dans l'article 91-II-3° du CGI, le législateur a supprimé le paragraphe suivant " à l'exception des personnes visées…
Société par Actions Simplifiée à associé Unique Capital : XX Dirhams Siège social : xxxxxxxxxxx Société par action simplifiée Téléchargez le document ici
Les activités de love story ou de délocalisation des services se trouve au cœur des préoccupations du gouvernement marocain, le chef du gouvernement vient de publier une nouvelle circulaire définissant les modalités et les avantages concernant l'activité de l'offshoring.Le Gouvernement…
La loi de finances rectificative est une loi qui a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse, les dépenses et les recettes prévues par la loi de finance initiale, compte tenu de l’évolution de la conjoncture…
Les membres de l'Observatoire des délais de paiement sont en train de finaliser une nouvelle version de la loi sur les délais de paiement. Des sources bien informées ont expliqué à Médias24 que cette nouvelle version apportera des amendements à la…
Instrument opérationnel des pouvoirs publics en matière de développement des PME, Maroc PME (l’Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise) est au cœur du dispositif marocain d’appui aux entreprises. Grâce à la large gamme de produits…
Au-delà des thématiques à suivre et des portefeuilles proposés par les spécialistes en 2020, se posent certains enjeux qui vont conditionner l’évolution du marché financier marocain. Tour d'horizon. Par Y. S 1. Politique monétaire En 2019, la politique monétaire au…
Article 67 :Le licenciement de tout ou partie des salariés employés dans les entreprises visées à l'article 66 ci-dessus pour motifs technologiques, structurels ou pour motifs similaires ou économiques, est subordonné à une autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture…
