Assises Fiscales

des nouvelles dispositions fiscales… des dernières assises… la réforme fiscale

Ce 1er janvier marque l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales après un long débat national lors des dernières assises autour de ce que seront les contours de la réforme fiscale. Aussi, les attentes des entreprises ont été nombreuses : un vrai dialogue et relations de confiance avec l’administration fiscale pour que l’entreprise puisse faire valoir ses droits, une baisse des taux d’imposition, des redressements fiscaux fondés sur de véritables infractions, la poursuite du remboursement du crédit de TVA…

De son côté l’administration appelle à plus de civisme fiscal et veut soutenir l’effort d’investissement. On peut synthétiser les mesures phares de 2020 concernant les entreprises en deux volets. Celles qui concernent l’imposition des bénéfices et les autres relatives à la large offre d’amnisties. Pour ce qui est des taux d’imposition le taux actuel de 17,5% applicable aux entreprises dont le bénéfice net fiscal est compris entre 300.000 et un million de dirhams passera à 20%.

Cependant, le taux restera fixé à 20% pour les entreprises dépassant un million de dirhams de bénéfice lorsqu’il s’agit d’entreprises industrielles et de sociétés d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées.

Pour les entreprises industrielles à l’exclusion de celles dont le bénéfice dégagé dépasse les 100 millions de dirhams, elles auront le privilège d’être taxées à 28% au lieu de 31%.

La hausse du taux d’imposition à 20% est motivée par l’adhésion du Maroc au cadre inclusif de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. A terme, il est prévu une convergence vers un taux unifié de l’impôt sur les sociétés qui s’appliquera de manière uniforme à l’ensemble du chiffre d’affaires, quelle que soit la destination du produit local ou export. Aussi, même ce secteur va subir quelques aménagements en termes fiscal pas toujours au goût des exportateurs. En effet, le renforcement du «partenariat euro-marocain de prospérité partagée» fait prévaloir la convergence économique et sociale entre partenaires. Et dans ce cadre il n’est plus question de concurrencer les investissements à l’étranger. Aussi l’exonération quinquennale à l’IS sera supprimée pour les exportateurs.

Quant aux sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City» bénéficiant jusque-là en matière d’IS, d’un taux spécifique de 8,75%, au titre de leur chiffre d’affaires à l’export, elles se verront appliquer un taux unifié de 15% au titre de leur chiffre d’affaires et local et à l’étranger, et ce, afin d’assurer la conformité aux normes prévalant dans les places financières mondiales. Aux zones franches d’exportation a été substituée l’appellation «Zones d’accélération industrielle» plus adaptée à notre nouvelle orientation stratégique. Jusque-là les entreprises y exerçant bénéficiaient de l’exonération totale durant les 5 premiers exercices consécutifs, correspondant au chiffre d’affaires à l’export, du taux réduit de 8,75% pendant 20 exercices suivi de 17,5% au-delà. Pour les nouvelles entreprises après l’exonération quinquennale s’appliquera le taux proportionnel de 15% de manière uniforme au bénéfice local ou à l’export.

Il y a lieu de saluer ces changements qui ne font qu’accompagner les évolutions à l’international et qui seront concrétisés et complétés dans le cadre d’une loi-cadre prochaine insufflante, comme espéré, stabilité et plus grande lisibilité des textes.

Cependant, un soutien aux entreprises innovantes par des mesures fiscales encourageant la recherche, le développement, l’innovation, la créativité, l’intelligence artificielle ne peut que renforcer le développement du pays, améliorer la qualité de vie, intégrer les jeunes dans l’entrepreneuriat et compléter les actions actuelles pour renforcer l’écosystème.

Source : Simulator Online

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