Projet de loi de finance 2023

PLF 2023
TVA : Possibilité octroyée aux professions réglementées de bénéficier du seuil d’exonération de la TVA relatif aux prestataires de service personnes physiques, fixé à 500.000 DH. A cela s’ajoute l’harmonisation avec cette disposition en prévoyant une mesure transitoire pour les opérations réalisées et facturées avant le 1er janvier 2022.

Vont bénéficier de cette exonération de la TVA sans droit à déduction, les personnes physiques suivantes :
Avocats, interprètes, notaires, adels, huissiers de justice ; architectes, métreurs-vérificateurs, géomètres, topographes, arpenteurs,
ingénieurs, conseil, experts en toute matière et comptables agréés, vétérinaires.