Succursale

Différence entre filiale, succursale et annexe

Bonjour.
je reviens au sujet de refus de l’inspecteur des impôts de créer une succursale d’une société étrangère.
D’abord il ne faut pas faire une confusion entre ces trois termes ; filiale, succursale et annexe.

La filiale est une entité créée dans un autre pays et dont les propriétaires sont des personnes morales ayant le siège principal dans un autre pays. Et il peut prendre ce qu’il veut comme forme juridique d’une personne morale ici au Maroc, est soumis au droit marocain, et doit être identifié fiscalement et immatriculé au registre de commerce.

La succursale est une entité créée dans une autre ville et dont les propriétaires sont des personnes morales ayant le siège principal dans une autre ville, peut prendre la forme juridique qu’elle veut (personne morale) et doit être s’inscrire à la taxe professionnelle sous l’identifiant fiscal de du siège principal, et immatriculé au registre de commerce dans la rubrique des succursales et on informe le tribunal où il dépend le siège principal.

L’annexe est une entité créée dans la même ville où il y a le siège principal du propriétaire de l’annexe, ne prends aucune forme juridique, dépend directement du siège principal, immatriculé juste à la taxe professionnelle sous l’identifiant fiscal du siège principal

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