Rappel de l'échéance des principales déclarations fiscales en Janvier : - Déclaration de TVA mensuelle- Déclaration de TVA trimestrielle- Déclaration annuelle de TVA (cessation temporaire d'activité)- Déclaration de cessation temporaire d'activité- IR sur salaires- RAS sur loyers- Droits de timbres-…
Le fisc détermine la Taxe Professionnelle ainsi qu'il suit : A - BASE DE CALCUL (VALEUR LOCATIVE) :- Minimum de 3% du Prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages tels qu'ils apparaissent dans le bilan. Avec l'exonération…
Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à un l'initiative de l'employeur en présentant un motif valable. Il est donc interdit de licencier un salarié sans motif valable, sauf si ce licenciement est lié à son aptitude ou à sa…
30 septembre 2021 La juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi 42-10 du 17 août 2011 publiée dans le Bulletin officiel - texte en arabe - numéro 5975 du 05/09/2011 pour le texte en français BO numéro…
La domiciliation des entreprises au Maroc a été instaurée par la loi n° 89-17 promulguée par le dahir no 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019). Cette loi, publiée au Bulletin Officiel en arabe numéro 6745 du 21…
Publié le 15 Septembre 2021 La société par actions simplifiée (S.A.S) a été intégrée dans la loi n° 5-96*, et ce par le rajout d’un titre III bis introduit par la loi n° 19-20 promulguée par le dahir n° 1-21-75…
L’activité de la domiciliation au Maroc est désormais régie par de nouvelles règles, avec la parution au BO du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 du Code du commerce. Le texte définit le…
Dahir n° 1-21-75 du 3 hijja 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. La présente loi a été élaborée dans le cadre de la modernisation…
Voici ce qui freine le développement du Maroc, selon le président de la Commission Spéciale sur le Modèle deDéveloppement®©®©®©®©®©®©®©®®©La Commission Spéciale sur le Modèle de Développement (CSMD) a identifié une série d’obstacles à l’origine de l’essoufflement de l’élan de développement…
Sont concernés par la Contribution sociale de solidarité CSS les personnes physiques et les personnes morales. En ce qui concerne les personnes physiques soumises à l’IR et les personnes physiques titulaires de revenus: professionnels tels que définis à l’article 30…
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