Controle Fiscal

Bien comprendre la portée du contrôle fiscal

Pour bien comprendre la portée du contrôle fiscal, il faut distinguer entre 3 catégories de contribuables.

1. Il ya d’abord ceux qu’on appelle les fraudeurs qui dissimulent volontairement une partie de l’assiette fiscale sur laquelle ils devraient être imposés.. Ce genre de contribuables méritent les sanctions fiscales et pénales qui peuvent leur être infligées..

2. Il ya ensuite les contribuables qui se trompent de bonne foi sur l’interprétation de la loi ou sur la qualification de leur situation au regard de la loi.. Ainsi doivent-ils être redressés mais ne méritent pas de sanctions de manquement délibéré s’ajoutant au rappel d’impôt…

3. Il ya enfin les contribuables qui respectent la loi fiscale mais qui en tirent le meilleur parti possible : c’est ce qu’on appelle l’optimisation fiscale..

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