Traitement de la RAS/TVA
Conformément aux articles 117-IV et 117-V du CGI et à la note circulaire 735 relative aux mesures fiscales de la LF 2024, une retenue à la source est applicable sur le montant de la TVA à compter du 1er juillet…
Traitement des opérations de lotissement de terrains en matière de TVA ?
Au niveau de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les travaux d’aménagement et de viabilisation de terrains à bâtir sont considérés comme ayant un caractère immobilier. L’article 30 alinéa 1-b du Code Général des Impôts (CGI) précise la définition…
La retenue à la source
Assez important! Prière de noter que les rémunérations et prestations suivantes sont soumises à la RAS, d'où à la déclaration annuelle des rémunérations allouées à des tiers : Les rémunérations relatives à la maintenance des logiciels Les rémunérations des prestations…
Erreur de traitement fiscal
En fiscalité, L’erreur matérielle est généralement définie comme une erreur de fait, indépendamment de toute intervention de la volonté ou de toute appréciation juridique de l’imposabilité du redevable ou de la détermination de la base imposable, consistant notamment en erreurs…
Economie informelle et le commerce ambulant
Marchands ambulants un phénomène qui pose problème à l'Etat << occupation. d espace public gênant la circulation des voitures et au même temps échappe à impôt ......Y a t -il une solution ?><><><><><><><><><><><[<><>><< Les activités économiques informelles constituent, certes, une…
Les démarches à suivre pour transformation d’une personne physique à sarl.
La 1ère des chose il faut arrêter les comptes de la PP à une date x.Consulter un CAC pour l'évaluation du patrimoine professionnel, l'actif, le passif, le fonds de commerce. La valeur retenue par le CAC sera le capital de…
Traitement fiscal à réserver à une prestation exécutée à l’étranger
Question : Par e-mail cité en référence, vous avez sollicité l’avis de la Direction Générale des Impôts au sujet du traitement fiscal à réserver à une prestation exécutée à l’étranger et concernant des équipements qui seront fournis par une entreprise…
Dividendes au Maroc (2023) : Retenue à la source
Les dividendes au Maroc Le terme dividende correspond à la part des bénéfices qu’une entreprise distribue à ses actionnaires ou associés. Une entreprise doit distribuer les dividendes aux actionnaires au prorata de leurs participations. Par ailleurs, l’entreprise peut distribuer des…
Différence entre filiale, succursale et annexe
Bonjour.je reviens au sujet de refus de l'inspecteur des impôts de créer une succursale d'une société étrangère.D'abord il ne faut pas faire une confusion entre ces trois termes ; filiale, succursale et annexe. La filiale est une entité créée dans…
Amélioration de la sécurité de l’information financière au Maroc
Le Conseil national de la Comptabilité (CNC), avec à sa tête Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’économie et des finances, vise à travers ces nouvelles règles de tenue de la comptabilité à améliorer la sécurité de l'information financière.⚪🟢🟡🟠🔴⚪🟢🟡🟠🔴Suite à la…