Tribunaux de proximité
30 septembre 2021 La juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi 42-10 du 17 août 2011 publiée dans le Bulletin officiel - texte en arabe - numéro 5975 du 05/09/2011 pour le texte en français BO numéro…
Domiciliation des entreprises en droit marocain
La domiciliation des entreprises au Maroc a été instaurée par la loi n° 89-17 promulguée par le dahir no 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019). Cette loi, publiée au Bulletin Officiel en arabe numéro 6745 du 21…
La société par actions simplifiée (S.A.S.)
Publié le 15 Septembre 2021 La société par actions simplifiée (S.A.S) a été intégrée dans la loi n° 5-96*, et ce par le rajout d’un titre III bis introduit par la loi n° 19-20 promulguée par le dahir n° 1-21-75…
Les nouvelles règles régissant la domiciliation entrent en vigueur
L’activité de la domiciliation au Maroc est désormais régie par de nouvelles règles, avec la parution au BO du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 du Code du commerce. Le texte définit le…
Le juridique
Dahir n° 1-21-75 du 3 hijja 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. La présente loi a été élaborée dans le cadre de la modernisation…
Les principaux freins au développement de l’économie au Maroc
Voici ce qui freine le développement du Maroc, selon le président de la Commission Spéciale sur le Modèle deDéveloppement®©®©®©®©®©®©®©®®©La Commission Spéciale sur le Modèle de Développement (CSMD) a identifié une série d’obstacles à l’origine de l’essoufflement de l’élan de développement…
Contribution sociale de solidarité : Attention aux échéances.
Sont concernés par la Contribution sociale de solidarité CSS les personnes physiques et les personnes morales. En ce qui concerne les personnes physiques soumises à l’IR et les personnes physiques titulaires de revenus: professionnels tels que définis à l’article 30…
Dépôt électronique des états de synthèses
Lundi 15 Mars 2021 Une réunion du Conseil de gouvernement se tiendra jeudi prochain, sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani. Lors de cette réunion, le Conseil va examiner un projet de loi relatif aux occupations…
Panique à bord dans le tourisme : Taxe professionnelle
Le paiement de la taxe professionnelle dû en théorie avant le 30 juin sème la panique. D’autant qu’il coïncidera avec d’autres échéances fiscales: la régularisation de l’IS au titre de 2019, le règlement du 1er acompte de l’IS pour ceux…
LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2020 ADOPTÉE PAR LES DEUX CHAMBRES AU MAROC
La Loi de finances pour l’année 2020 vient d’être adoptée par les deux chambres au Maroc. La version définitive a été publiée dans le BO. Les principales mesures fiscales prévues par cette loi de finances 2020 sont présentées ci-après :…