Important, RAS sur les loyers : Jusqu’à décembre 2022, vous aviez deux options : Option 1: Payer le loyer en entier. Dans ce cas c’est le propriétaire qui se chargeait de payer annuellement l’impôt sur le loyer OuOption 2: Opérer…
PLF 2023 TVA : Possibilité octroyée aux professions réglementées de bénéficier du seuil d’exonération de la TVA relatif aux prestataires de service personnes physiques, fixé à 500.000 DH. A cela s’ajoute l’harmonisation avec cette disposition en prévoyant une mesure transitoire…
1. Impôt sur les sociétés (IS) Un taux d’imposition de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC…
Félicitations aux Comptables agréés PP ayant un CA égal ou inférieur à 500.000 Dh de l'exonération deTVA sans droit à déduction: Ainsi, dans l'article 91-II-3° du CGI, le législateur a supprimé le paragraphe suivant " à l'exception des personnes visées…
Société par Actions Simplifiée à associé Unique Capital : XX Dirhams Siège social : xxxxxxxxxxx Société par action simplifiée Téléchargez le document ici
Les activités de love story ou de délocalisation des services se trouve au cœur des préoccupations du gouvernement marocain, le chef du gouvernement vient de publier une nouvelle circulaire définissant les modalités et les avantages concernant l'activité de l'offshoring.Le Gouvernement…
Rappel de l'échéance des principales déclarations fiscales en Janvier : - Déclaration de TVA mensuelle- Déclaration de TVA trimestrielle- Déclaration annuelle de TVA (cessation temporaire d'activité)- Déclaration de cessation temporaire d'activité- IR sur salaires- RAS sur loyers- Droits de timbres-…
Le fisc détermine la Taxe Professionnelle ainsi qu'il suit : A - BASE DE CALCUL (VALEUR LOCATIVE) :- Minimum de 3% du Prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages tels qu'ils apparaissent dans le bilan. Avec l'exonération…
Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à un l'initiative de l'employeur en présentant un motif valable. Il est donc interdit de licencier un salarié sans motif valable, sauf si ce licenciement est lié à son aptitude ou à sa…
30 septembre 2021 La juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi 42-10 du 17 août 2011 publiée dans le Bulletin officiel - texte en arabe - numéro 5975 du 05/09/2011 pour le texte en français BO numéro…
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