Retenues à la source sur les loyers

Important, RAS sur les loyers :

Jusqu’à décembre 2022, vous aviez deux options :

Option 1:

Payer le loyer en entier. Dans ce cas c’est le propriétaire qui se chargeait de payer annuellement l’impôt sur le loyer

Ou
Option 2:

Opérer une retenue à la source sur le loyer qui était versée aux impôts. Dans ce cas vous ne versez que le net au propriétaire

Nouveauté :

Selon la loi de finance 2023, la 1ère option a été abrogée.

Le locataire est, désormais, obligé d’opérer, à partir de janvier 2023, une retenue à la source sur le loyer payé au propriétaire et la verser aux impôts.

Le taux de la retenue dépend du montant annuel du loyer :

10% si le loyer annuel est inférieur à cent vingt mille (120.000) dirhams

15% si le loyer annuel est égal ou supérieur à cent vingt mille (120.000) dirhams

N.B:

Le locataire est dispensé de l’obligation de la retenue à la source lorsque le montant du loyer annuel versé à un propriétaire ne dépasse pas trente mille (30000) dirhams

Le paiement du montant de la retenue sera versé aux impôts avant la fin du mois M+1
janvier pour fin février