Erreur de traitement fiscal

En fiscalité, L’erreur matérielle est généralement définie comme une erreur de fait, indépendamment de toute intervention de la volonté ou de toute appréciation juridique de l’imposabilité du redevable ou de la détermination de la base imposable, consistant notamment en erreurs de calcul… il peut s’agir par exemple d’une omission d’un enregistrement comptable ou d’un enregistrement comptable inexact.
L’erreur matérielle s’oppose donc à l’erreur de droit, laquelle suppose une interprétation incorrecte ou par ignorance de la loi fiscale…
Du point de vue fiscal, il n’y aura aucun problème à déposer une liasse rectificative. En effet, les erreurs involontaires peuvent être rectifiées soit par l’administration fiscale soit par le contribuable … L’impact des corrections d’erreurs concerne le résultat de l’exercice au cours duquel l’erreur a été commise sauf s’il s’agit d’un exercice prescrit…
Juridiquement, ce n’est pas possible de demander l’approbation à l’AGO pour des comptes différents de ceux déjà approuvés.
Mais si on constate le caractère significatif de l’erreur sur les états financiers qui affecteront l’image fidèle de la situation patrimoniale de la société, je crois que seule l’assemblée générale ordinaire des associés qui a la compétence pour exprimer la volonté de la personne morale… Aucune autorité ne lui est supérieure c’est-à-dire que les décisions de l’AGO s’imposent tant aux associés, qu’aux dirigeants de la société.
Le gérant doit convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire pour faire approuver les comptes annuels corrigés. Toute dérogation aux dispositions de la loi comptable, qui est contraignant, peut engager la responsabilité des dirigeants. Une correction lors de la discussion des comptes annuels l’année suivante n’est donc pas suffisant…