L’activité de la domiciliation au Maroc est désormais régie par de nouvelles règles, avec la parution au BO du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 du Code du commerce. Le texte définit le…
Dahir n° 1-21-75 du 3 hijja 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. La présente loi a été élaborée dans le cadre de la modernisation…
Voici ce qui freine le développement du Maroc, selon le président de la Commission Spéciale sur le Modèle deDéveloppement®©®©®©®©®©®©®©®®©La Commission Spéciale sur le Modèle de Développement (CSMD) a identifié une série d’obstacles à l’origine de l’essoufflement de l’élan de développement…
Sont concernés par la Contribution sociale de solidarité CSS les personnes physiques et les personnes morales. En ce qui concerne les personnes physiques soumises à l’IR et les personnes physiques titulaires de revenus: professionnels tels que définis à l’article 30…
Lundi 15 Mars 2021 Une réunion du Conseil de gouvernement se tiendra jeudi prochain, sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani. Lors de cette réunion, le Conseil va examiner un projet de loi relatif aux occupations…
Le paiement de la taxe professionnelle dû en théorie avant le 30 juin sème la panique. D’autant qu’il coïncidera avec d’autres échéances fiscales: la régularisation de l’IS au titre de 2019, le règlement du 1er acompte de l’IS pour ceux…
La Loi de finances pour l’année 2020 vient d’être adoptée par les deux chambres au Maroc. La version définitive a été publiée dans le BO. Les principales mesures fiscales prévues par cette loi de finances 2020 sont présentées ci-après :…
C'est grave. C'est une entente anticoncurrentielle et donc à mon avis illicite. A la lecture de ces communiqués, la majorité des compagnies d'assurance de la place se mettent d'accord unilatéralement pour imposer à leurs clients la franchise sur la base…
La loi de finances rectificative est une loi qui a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse, les dépenses et les recettes prévues par la loi de finance initiale, compte tenu de l’évolution de la conjoncture…
La pandémie Covid-19 a dévoilé au grand jour les inégalités sociales trop flagrantes entre les différentes tranches de la population. Elle a mis à nu l’iniquité fiscale pendant longtemps décriée. La crise sanitaire Covid-19 a fait ressurgir un point essentiel…
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