Taux de la cotisation minimale pour l’exercice 2019

Concernant le taux de la cotisation minimale à appliquer pour l’exercice 2019, La DGI devrait faire preuve de flexibilité et prévoir dans sa note circulaire l’application du taux de CM/IR de 0,50% en janvier 2020 et s’il s’avère qu’en avril 2020 le RF avant dotations aux amortissements est déficitaire, le contribuable s’acquitte du complément de 0.10%.
Pour déterminer le taux de la CM/IR 2019 à verser au plus tard le 31.01.2020, il faudra se référer aux exercices 2018 et 2017 même s’ils étaient exonérés de la CM/IR et voir si ces résultats étaient déficitaires consécutivement avant dotations aux amortissements. Si oui ce sera 0.60% au titre de la CM/IR 2019 indépendamment du résultat fiscal 2019 avant DEA (619) qui sera déterminé fin d’avril 2020.

Nour-eddine FINIOU
Cabinet PFC du Nord