Le dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018 portant promulgation de la loi de finances n° 80.18 pour l’année budgétaire 2019 a été publié au bulletin officiel 6736 bis, version arabe du 21 décembre 2018. Les principales mesures fiscales sont…
La loi de finances 2019 introduit de nouvelles mesures visant, entre autres, à clarifier certaines dispositions fiscales, à réaménager certaines modalités d'imposition et à améliorer le niveau d'information dont dispose l'administration notamment en matière des prix de transfert. Dans ce…
Pour bien comprendre la portée du contrôle fiscal, il faut distinguer entre 3 catégories de contribuables. 1. Il ya d'abord ceux qu'on appelle les fraudeurs qui dissimulent volontairement une partie de l'assiette fiscale sur laquelle ils devraient être imposés.. Ce…
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