Les principales mesures fiscales et douanières de la loi de finances 2019
Le dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018 portant promulgation de la loi de finances n° 80.18 pour l’année budgétaire 2019 a été publié au bulletin officiel 6736 bis, version arabe du 21 décembre 2018.
Les principales mesures fiscales sont exposées ci-dessous :
En matière d’IS
· Abaissement du taux intermédiaire du barème progressif de l’IS, de 20% à 17,5% pour le montant du bénéfice net imposable compris entre 300.001 dhs et 1.000.000. Toutefois, est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour :
- les entreprises exportatrices prévues à l’article 6 (I-B-1°) et ce à partir du 6ème exercice suivant celui de réalisation de la première opération d’exportation ;
- les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique prévus à l’article 6 (I-B-3°) et ce à partir du 6ème exercice suivant celui de réalisation de la première opération d’hébergement en devises ;
- les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°) et ce à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
- les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°-b) et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;
- les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c) et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;
- les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d) et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;
- les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°) qui donnent en location des de cités, résidences et campus universitaires, et ce pour une période de 5 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter ;
- les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-C-5°) et ce pendant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’imposition.
· Déductibilité des dons octroyés au profit de certaines associations.
· Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%
· Non déductibilité des charges réglées en espèces qui dépassent 5 000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur
· Imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc ;
· Application d’un abattement de 60% sur les bénéfices distribués par les OPCI aux sociétés actionnaires ;
· Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices au taux de 2,50%
En matière d’IR
- Exonération de la solde et des indemnités versées aux appelés au service militaire ;
- Instauration de la cotisation minimale de 3%au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4 000 000 DH ;
- Changement du régime d’imposition des revenus fonciers : Imposition du revenu locatif de 10% pour les revenus inférieurs à 120.000 DH et de 15% pour les revenus dont le montant est égal ou supérieur à 120.000 dh;
- Dispense de l’obligation de déclaration du revenu global au titre du cumul des pensions de retraite dont le montant total net imposable n’excède pas le seuil exonéré ;
- Exonération du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
- Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable
- Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%
- Déductibilité des dons accordés à certaines associations ;
- Révision à la baisse du minimum du montant de l’impôt ainsi que des sanctions applicables à l’auto- entrepreneur ;
En matière de T.V.A
- Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation
- Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces ;
- Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.
- Exonération de la TVA des médicaments dont le prix de vente dépasse 588 dhs ;
En matière de droits d’enregistrement :
- Définition des règles de territorialité ;
- Elargissement des droits d’enregistrement sur différents actes ;
En matière de droits de timbre :
- Clarification de l’assiette du droit de timbre sur les annonces publicitaires ;
- Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance » ;
En matière de taxe spéciale annuelle sur les véhicules :
- Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance » ;
- Simplification des modalités de paiement de la TSAV pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9.000 kilos ;
En matière de taxe sur les contrats d’assurance :
- Intégration de la taxe sur les contrats d’assurances dans le CGI
- Suppression de l’exonération des opérations d’assurances décès-emprunteurs ;
En matière d’annulation de certaines créances antérieures à l’année 2000.
- Annulation de certaines créances dues à l’Etat ;
Les principales mesures douanières concernent principalement :
- L’augmentation de la TIC à 600 dh l’hectolitre, sur les boissons énergisantes ;
- Eaux par addition de moins de 10% du jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre, la TIC passera de 35 dh à 45 dh l’hectolitre,
- Eaux par addition de 10% du jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre, la TIC passera de 10 à 15 dh l’hectolitre.
- Hausse de la TIC de 10 dh à 15 dh l’hectolitre sur les limonades préparées avec 6% ou plus du jus citron ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre ;
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