Traitement fiscale des cotisations de retraite.
L’article 28-III du Code Général des Impôts (CGI) 2024 traite spécifiquement des déductions fiscales applicables aux cotisations de retraite, y compris celles versées à la CIMR (Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite) pour les personnes physiques relevant du régime normal (RNR). Voici un développement détaillé de cet article :
Détails de l’Article 28-III du CGI 2024
- Déductibilité des Cotisations : L’article 28-III stipule que les cotisations versées par les personnes physiques à des régimes de retraite, tels que la CIMR, sont déductibles du revenu global imposable. Cela signifie que les contribuables peuvent réduire leur base imposable en tenant compte des cotisations versées pour leur retraite.
- Conditions de Déduction : Pour bénéficier de cette déduction, les cotisations doivent être versées dans le cadre d’un contrat conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est également nécessaire que ces cotisations soient effectivement versées et justifiées par des documents appropriés.
- Limites de Déduction : L’article précise que la déduction des cotisations à la CIMR est limitée à un pourcentage du revenu global imposable, ce qui vise à encourager l’épargne retraite tout en évitant les abus. Ce pourcentage est généralement fixé à 10% du revenu global imposable ou à un montant maximum déterminé par la législation.
- Imputation : Les contributions déductibles sont imputées sur le revenu global imposable de l’année au cours de laquelle elles ont été versées. Cela permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur base imposable, ce qui peut entraîner une diminution de leur impôt à payer.
En résumé, l’article 28-III du CGI 2024 établit les conditions et modalités de déduction des cotisations versées à la CIMR pour les personnes physiques RNR. Ces cotisations sont déductibles du revenu global imposable, sous réserve de respecter certaines conditions et limites.
