Les démarches à suivre pour transformation d’une personne physique à sarl.

La 1ère des chose il faut arrêter les comptes de la PP à une date x.
Consulter un CAC pour l’évaluation du patrimoine professionnel, l’actif, le passif, le fonds de commerce. La valeur retenue par le CAC sera le capital de la société à créer.
Demander le certificat negatif,
Établir le traité d’apport, Établir les statuts, pv, enregistrer (1.000,00).
Demander la TP en deposant tout le dossier au fisc.
Inscription au RC.
AVANT L’EXPIRATION DE 60 JOURS SUR LA DATE DU TRAITÉ D »APPORT FAIRE LA DECLARATION AUPRES DU SERVICE DE LA P.P.
Et Demander la radiation de la P.P.
RADIER LE R.C. DE LA P.P.

les contribuables ayant effectué l’opération d’apport visée à l’article 161 bis-II du CGI doivent remettre contre récépissé à l’inspecteur des impôts du lieu de situation de l’immeuble ou du droit réel immobilier, dans les soixante (60) jours qui suivent la date de l’acte par lequel l’apport a été réalisé.
Cette déclaration doit être accompagnée :

de l’acte par lequel l’apport a été réalisé et comportant le prix d’acquisition et la valeur des éléments apportés évaluée par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les missions de commissaire aux comptes .

d’un état faisant ressortir le lieu de situation de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier ainsi que le siège social, le domicile fiscal ou le principal établissement, le numéro d’inscription au registre du commerce, l’identifiant commun de l’entreprise ainsi que le numéro d’identité fiscale de la société ayant bénéficié dudit apport.

En cas de non-production de l’un des documents susvisés, le profit foncier réalisé, suite à l’opération d’apport précitée, est imposable dans les conditions de droit commun.

En ce qui concerne Les avantages sont multiples :

• Transparence fiscale, comptable et juridique.
• Apport bénéficiant de sursis d’imposition de l’IR sur les profits fonciers.
• Évite la responsabilité illimitée et solidaire vis-à-vis des tiers.