Domiciliation des entreprises en droit marocain
La domiciliation des entreprises au Maroc a été instaurée par la loi n° 89-17 promulguée par le dahir no 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019).
Cette loi, publiée au Bulletin Officiel en arabe numéro 6745 du 21 janvier 2019 et au Bulletin Officiel en français sous le numéro 6788 du 20/06/2019, vient modifier et compléter la loi n° 15-95 formant code de commerce.
Ladite loi a mis en place une structure juridique pour les relations entre le domicilié et le domiciliataire.
En effet, le cadre juridique régissant la domiciliation au Maroc a été complété par la publication du décret n° 2-20-950 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) pris en application des articles 2-544 et 7-544 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.
Ce décret fixe le modèle du contrat de domiciliation et le contenu de la déclaration que les personnes physiques ou morale désirant exercer une activité de domiciliation sont tenue d’effectuer.
Définition juridique de la domiciliation : La domiciliation de l’entreprise est le contrat par lequel une personne physique ou morale, dénommée domiciliataire, met le siège de son entreprise ou son siège social à la disposition d’une autre personne physique ou morale, dénommée domiciliée pour y établir le siège de son entreprise ou son siège social, selon le cas.
Formalisme à suivre pour avoir la qualité de domiciliataire : Aux termes de l’article 544-7 du Code de commerce, toute personne physique ou morale désirant exercer une activité de domiciliation est tenue, avant de démarrer cette activité, d’effectuer une déclaration contre récépissé auprès de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Le contenu de ladite déclaration et les documents devant y être joints sont fixés selon le modèle annexé au décret no 2-20-950 susvisé.
Il est interdit d’inscrire le domiciliataire, en cette qualité, au registre de commerce s’il n’a pas effectué ladite déclaration.
Le domiciliataire présente à l’appui de sa demande d’immatriculation ou d’inscription modificative au registre du commerce, le récépissé mentionné au premier alinéa ci-dessus et les documents nécessaires à l’application des dispositions de l’article 544-8.
Les obligations des deux parties : domicilié et domiciliataire : En vertu des dispositions de l’article 3 du contrat de domiciliation prévu par l’annexe no 1 du décret n° 2-20-950 susvisé :
1- les obligations de la personne morale ou physique domiciliataire :
Pendant toute la durée du contrat, le domiciliataire est tenu des obligations suivantes :
1- tenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives suivantes :
– s’agissant des personnes physiques : leurs domiciles personnels, coordonnées téléphoniques, numéros de cartes d’identité et leurs adresses électroniques ;
– s’agissant des personnes morales : leurs domiciles, coordonnées téléphoniques, numéros des cartes d’identité et adresses électroniques des dirigeants.
Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
2- s’assurer que le domicilié a été immatriculé au registre de commerce dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat de domiciliation lorsque ladite immatriculation est exigée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur;
3- fournir avant le 31 janvier de chaque année aux services des impôts, à la Trésorerie générale du Royaume et à l’administration des douanes, le cas échéant, une liste des personnes domiciliées au titre de l’année précédente ;
4- informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes le cas échéant, de l’expiration du contrat de domiciliation ou de la résiliation anticipée de celui-ci, et ce dans un délai d’un mois à compter de la cessation du contrat ;
5- communiquer aux huissiers de justice et aux services de recouvrement des créances publiques, munis d’un titre exécutoire, les renseignements susceptibles de leur permettre de joindre la personne domiciliée ;
6- veiller au respect de la confidentialité des informations et données relatives au domicilié ;
7- informer les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes, le cas échéant, dans un délai n’excédant pas quinze jours de la date de réception des plis recommandés adressés par les services fiscaux qui n’auront pas pu être remis aux personnes domiciliées.
A noter :
En cas de non-respect des obligations fixées aux paragraphes 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus et sans préjudice des dispositions de l’article 544-11 du code de commerce, le domiciliataire est tenu solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus en raison de l’activité exercée par le domicilié.
2- les obligations de la personne morale ou physique domiciliée :
Pendant toute la durée du contrat, le domicilié est tenu des obligations suivantes :
1- l’usage effectif et exclusif des locaux comme siège de l’entreprise ou de la société, ou si le siège est à l’étranger comme agence, succursale, représentation, ou tout établissement qui lui est affilié, quelle qu’en soit la nature ;
2- s’agissant d’une personne physique, déclarer auprès du domiciliataire tout changement relatif à son adresse personnelle et son activité, et s’il s’agit d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique, à sa dénomination, et à son objet social, ainsi qu’aux noms et domiciles des dirigeants et des personnes ayant reçu délégation en vue d’engager la personne domiciliée vis-à-vis du domiciliataire, et de lui remettre les documents y afférents ;
3- informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes le cas échéant, de la cessation de la domiciliation, et ce dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci ;
4- indiquer sa qualité de domicilié chez un domiciliataire dans toutes ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers de commerce destinés aux tiers ;
5- donner mandat au domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toutes notifications ;
6- remettre au domiciliataire tous les registres et documents prescrits par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, nécessaires à l’exécution de ses obligations ;
7- informer le domiciliataire dans les 10 jours suivant la date du changement, de tout changement de ou des lieux de stockage de marchandises importées ou destinées à l’exportation ;
8- informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou de tout procès auquel le domicilié est partie concernant son activité commerciale.
Le dossier de domiciliation :
En vertu de l’article 2 du contrat de domiciliation prévu par l’annexe no 1 du décret n° 2-20-950 susvisé, le domicilié dépose auprès du domiciliataire un dossier de domiciliation, qui se compose des pièces suivantes :
– copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise domiciliée ;
– copie d’un document prouvant le domicile du représentant légal de l’entreprise domiciliée ;
– relevé bancaire ou chèque ;
– numéro de téléphone du représentant légal de l’entreprise domiciliée ;
– l’adresse de renvoi du courrier ;
– copie du statut.
La personne domiciliée est tenue d’informer les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes, le cas échéant, de tout changement affectant l’un des pièces du dossier dans un délai de 15 jours de la date de connaissance de ce changement, ainsi que du lieu de stockage des marchandises importées ou exportées.
Les prestations :
En vertu de l’article 2 du contrat de domiciliation prévu par l’annexe no 1 du décret n° 2-20-950, le domiciliataire est tenu de permettre à la personne domiciliée de bénéficier des prestations suivantes :
– l’utilisation de l’adresse du domiciliataire en tant qu’adresse du siège social de la personne
domiciliée ;
– mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés de moyens de communication destinés à des bureaux ;
– des locaux destinés à la tenue, la conservation et la consultation des registres et documents prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur avec l’obligation de leur mise à jour ;
– recevez, stockez et transférez le courrier quotidien.
Et d’autres services qui sont convenus avec une identification précise.
La durée de la domiciliation :
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée déterminée renouvelable.
En effet, l’article 4 du contrat de domiciliation prévu par l’annexe no 1 du décret n° 2-20-950 susvisé, laisse une liberté aux parties pour décider la durée de domiciliation. Il prévoit également la possibilité de reconduction.
Toutefois, à l’expiration du contrat de domiciliation ou sa résiliation anticipée, le domiciliataire et le domicilié sont tenus, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 3 du contrat de domiciliation, d’aviser le greffier du tribunal compétent (celui du ressort duquel dépend l’entreprise domiciliée), les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes, le cas échéant, de la suspension de domiciliation dans un délai d’un mois à compter de la suspension du contrat.
Le loyer :
L’article 5 du contrat de domiciliation prévu par l’annexe no 1 du décret n° 2-20-950 susvisé, laisse une liberté aux parties pour fixer le loyer mensuel.
Sanctions prévues par la loi no 89-17 susvisée :
Est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, toute personne physique ou morale, qui exerce l’activité de domiciliation sans en avoir fait la déclaration auprès de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Est puni d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, tout domicilié ayant enfreint les dispositions de l’article 544-6 de la loi.
Est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, tout domiciliaire ayant enfreint les dispositions des articles 544-4 et 544-8 de ladite loi. Est puni des mêmes peines quiconque enfreint les dispositions de l’article 42-1 de la présente loi.
Modèle du contrat de domiciliation prévu par l’annexe no 1 du décret n° 2-20-950 susvisé publié au Bulletin Officiel n°7011 en arabe
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الملحق رقم 1
نموذج عقد التوطين
بين المتعاقدين :
» الموطن لديه »،
في حالة الشخص الذاتي
السيد (ة) ……………….. المزداد (ة) بتاريخ …………………. الحامل (ة) لبطاقة التعريف الوطنية رقم …….. ……. القاطن (ة) ب ………….. رقم التعريف الموحد للمقاولات أو رقم الضريبة المهنية……………… إن وجد.
في حالة الشخص الاعتباري
إسم المقاولة/ الشركة ……………. رقم التعريف الموحد للمقاولات أو رقم الضريبة المهنية…………. المقيدة بالسجل التجاري رقم ………………. التابع لمحكمة ………………….. مقرها الاجتماعي ……………………. ممثلة من طرف السيد(ة)…………………… المزداد (ة) بتاريخ …………………. الحامل (ة) البطاقة التعريف الوطنية رقم ……………….. القاطن (ة) ب ……………. بصفته ………………………….
و » الموطن « ،
في حالة الشخص الذاتي
السيد (ة) ………….. المزداد (ة) بتاريخ ……………. الحامل (ة) لبطاقة التعريف الوطنية رقم …………….. القاطن (ة) ب ………………. رقم التعريف الموحد للمقاولات ………………… أو رقم الضريبة المهنية، إن وجد.
في حالة الشخص الاعتباري
إسم المقاولة/الشركة …………………………….. رقم التعريف الموحد للمقاولات ………………………….
المقيدة بالسجل التجاري رقم ……………………… التابع لمحكمة ………………….مقرها الاجتماعي ……….. ممثلة من طرف السيدة (ة) ……………………… المزداد (ة) بتاريخ …………….. الحامل (ة) لبطاقة التعريف الوطنية رقم ……………. القاطن (ة) ب ……………………. بصفته ……………………….
تم الاتفاق على ما يلي :
المادة 1: الموضوع
يهدف هذا العقد إلى توطين مقر الشخص الموطن (الإسم الاجتماعي) …………………. المقيد بالسجل التجاري رقم …………… التابع لمحكمة ……………….. أو الحامل لرقم التعريف الموحد للمقاولات …………………… تطبيقا لمقتضيات المادة 544-2 من القانون رقم 15.95 المتعلق بمدونة التجارة.
المادة 2: الخدمات
يلتزم الموطن لديه بتمكين الشخص الموطن المشار إليه في المادة الأولى أعلاه من الاستفادة من الخدمات التالية:
– استعمال عنوان الموطن لديه كعنوان للمقر الاجتماعي للشخص الموطن؛
– وضع رهن إشارته محلا أو محلات مجهزة بوسائل الإتصال مخصصة للمكاتب؛
– محلات معدة لمسك السجلات والوثائق المنصوص عليها في النصوص التشريعية والتنظيمية الجاري بها العمل وتمكن من حفظها والاطلاع عليها مع الالتزام بتحيينها؛
– استلام وتخزين وإعادة إرسال البريد اليومي.
وغيرها من الخدمات التي يتم الاتفاق عليها مع تحديدها بدقة.
المادة 3: الالتزامات:
1 – التزامات الشخص الذاتي أو الاعتباري الوطن لديه :
طوال مدة العقد، يجب على الموطن لديه التقيد بالالتزامات التالية:
– مسك ملف عن كل شخص موطن يحتوي على وثائق الإثبات تتعلق فيما يخص الأشخاص الذاتيين، بعناوينهم الشخصية وأرقام هواتفهم وأرقام بطاقات هويتهم، وكذا عناوین بريدهم الإلكتروني، وفيما يخص الأشخاص الاعتباريين، وثائق تثبت عناوين وأرقام هواتف وبطاقات هوية مسيريها وكذا عناوین بريدهم الإلكتروني. كما يحتوي كذلك، على وثائق تتعلق بجميع محلات نشاط المقاولات الموطنة، ومكان حفظ الوثائق المحاسباتية في حال عدم حفظها لدى الموطن لديه؛
– التأكد من أن الموطن مسجل في السجل التجاري داخل أجل ثلاثة أشهر من تاريخ إبرام عقد التوطين، عندما يكون هذا التسجيل إجباريا بموجب النصوص التشريعية والتنظيمية الجاري بها العمل ؛
– موافاة المصالح المكلفة بالضرائب والخزينة العامة للمملكة، وعند الاقتضاء إدارة الجمارك، بلائحة الأشخاص الموطنين خلال السنة المنصرمة، وذلك قبل تاريخ 31 يناير من كل سنة؛
– إخبار كاتب الضبط لدى المحكمة المختصة ومصالح الضرائب والخزينة العامة للمملكة، وعند الاقتضاء إدارة الجمارك، بانتهاء مدة عقد التوطين أو الفسخ المبكر له، وذلك داخل أجل شهر من تاريخ توقف العقد؛
– تمكين المفوضين القضائيين ومصالح تحصيل الديون العمومية، الحاملين لسند تنفيذي، من و المعلومات الكفيلة بتمكينهم من الاتصال بالشخص الموطن؛
– السهر على احترام سرية المعلومات والبيانات المتعلقة بالموطن؛
– إشعار مصالح الضرائب والخزينة العامة للمملكة، وعند الاقتضاء إدارة الجمارك، داخل أجل لا يتعدى خمسة عشر (15) يوما من تاريخ توصله بالرسائل المضمونة المرسلة من قبل المصالح الجبائية إلى الأشخاص الموطنين، بتعذر تسليمها إليهم؛
– تحمل المسؤولية التضامنية في أداء الضرائب والرسوم المتعلقة بالنشاط الممارس من طرف الموطن طبقا لأحكام الفقرة الأخيرة من المادة 544-4 من القانون رقم 15.95 المتعلق بمدونة التجارة.
2- التزامات الشخص الذاتي أو الاعتباري الموطن :
يجب على الشخص الموطن، طيلة مدة العقد، التقيد بالالتزامات التالية:
– الاستعمال الفعلي والحصري للمحلات كمقر للمقاولة أو للشركة أو إذا كان المقر بالخارج كوكالة أو فرع أو تمثيلية أو أي مؤسسة تابعة لها كيفما كانت طبيعتها؛
– التصريح لدى الموطن لديه، إذا تعلق الأمر بشخص ذاتي، بكل تغيير في عنوانه الشخصي ونشاطه، وإذا تعلق الأمر بشخص اعتباري، التصريح بكل تغيير في شكله القانوني، وتسميته وغرضه، وكذا أسماء وعناوين المسيرين والأشخاص الذين يتوفرون على تفويض من الموطن للتعاقد باسمه مع الموطن لديه، وتسليمه الوثائق المتعلقة بذلك
– إخبار كاتب الضبط لدى المحكمة المختصة ومصالح الضرائب والخزينة العامة للمملكة، وعند الاقتضاء إدارة الجمارك، بتوقف التوطين، وذلك داخل أجل شهر من تاريخ انتهاء مدة العقد أو فسخة المبكر؛
– الإشارة إلى صفته كموطن لدى الموطن لديه في جميع فاتوراته ومراسلاته وسندات الطلب والتعريفات والمنشورات وسائر الوثائق التجارية المعدة للأغيار؛
– منح وكالة يقبلها الموطن لديه، لاستلام كل التبليغات باسمه ؛
– تسليم الموطن لديه كل السجلات والوثائق المنصوص عليها في النصوص التشريعية والتنظيمية الجاري بها العمل واللازمة لتنفيذ التزاماته؛
– إخبار الموطن لديه، داخل أجل عشرة (10) أيام، من تاريخ التغيير بكل تغيير في مكان أو أماكن تخزين السلع المستوردة أو الموجهة للتصدير؛
– أخبار الموطن لديه بأي نزاع محتمل أو قضية تكون المقاولة الموطنة طرفا فيها بشأن نشاطها التجاري.
3 – ملف التوطين :
يودع الشخص الموطن لدى الموطن لديه ملف التوطين، والذي يتكون من الوثائق التالية :
– نسخة من وثيقة هوية الممثل القانوني للمقاولة الموطنة؛
– نسخة من وثيقة تثبت موطن الممثل القانوني للمقاولة الموطنة؛
– کشف الحساب البنكي أو الشيك؛
– رقم هاتف الممثل القانوني للمقاولة الموطنة؛
– عنوان إعادة إرسال البريد؛
– نسخة من النظام الأساسي.
يلتزم الشخص الموطن بإشعار مصالح الضرائب والخزينة العامة للمملكة، وعند الاقتضاء إدارة الجمارك، بكل تغيير يمس أحد وثائق الملف داخل أجل 15 يوما من علمه بهذا التغيير وكذا بمكان تخزين السلع المستوردة أو الموجهة للتصدير.
المادة 4: المدة
يبرم عقد التوطين لمدة ………………… قابلة للتجديد ابتداء من …………………………. (تاریخ).
عند انتهاء مدة عقد التوطين أو فسخة المبكر، يلتزم المؤطن لديه والموطن، طبقا لمقتضيات الفقرتين 1 و2 من المادة 3 أعلاه، بإخبار كاتب ضبط المحكمة المختصة (تلك التي تعتمد عليها المقاولة الموطنة) ومصالح الضرائب والخزينة العامة للمملكة، وعند الاقتضاء إدارة الجمارك، بتوقف التوطين داخل أجل شهر من توقف العقد.
المادة 5: الإيجار
يبرم عقد التوطين مقابل إيجار شهري قدره ………………………، مؤدی ………………………….(تحديد كيفيات الدفع يشمل الخدمات المشار إليها في المادة 2 أعلاه.
المادة 6: اختصاص المحاكم
يعرض كل نزاع قد ينشأ بين الطرفين أثناء تنفيذ العقد على المحكمة المختصة لمقر الموطن لديه.
المادة 7: اختيار الموطن
يحدد الأطراف عناوين مقراتهم ……………. (عنوان الموطن لديه و عنوان المقاولة الموطنة).
حرر ب………………………. تاریخ………………………… (العدد)
الشخص الموطن لديه
(التوقيع)
الشخص الموطن
(التوقيع)
