La TP de contrat de bail d’un dépôt
La Taxe Professionnelle est une imposition due par les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle. Elle s’applique aux locaux utilisés pour l’exercice de cette activité.
Un bail à usage de dépôt est souvent considéré comme un bail commercial, surtout s’il est utilisé pour stocker des marchandises dans le cadre d’une activité professionnelle. Voici les arguments soutenus par des références spécifiques :
- Article 146 du CGI : Cet article stipule que la Taxe Professionnelle est due par toute personne qui exerce une activité professionnelle. Les locaux utilisés pour cette activité, y compris les dépôts, sont soumis à cette taxe.
- Article 147 du CGI : Cet article précise que les locaux affectés à l’exercice d’une activité professionnelle sont soumis à la TP. Les baux commerciaux, y compris ceux à usage de dépôt, sont donc concernés.
- NC 2013 : Dans cette note, il est précisé que les locaux utilisés pour des activités commerciales, y compris les dépôts, sont soumis à la Taxe Professionnelle. Par exemple, à la page 10, il est mentionné que « les locaux affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, y compris les dépôts, sont passibles de la TP ».
- NC 2014 : Cette note souligne également que les baux commerciaux, y compris ceux à usage de dépôt, doivent être déclarés à la TP. À la page 12, il est indiqué que « les contribuables ayant des baux à usage commercial doivent s’acquitter de la Taxe Professionnelle ».
- NC 2018 : La note de 2018 (page 15) précise que « les locaux utilisés pour le stockage de marchandises dans le cadre d’une activité professionnelle sont soumis à la Taxe Professionnelle ».
- NC 2020 : Dans cette note (page 8), il est mentionné que « les baux à usage de dépôt, lorsqu’ils sont liés à une activité générant des revenus, sont soumis à la Taxe Professionnelle ».
En résumé, un contrat de bail à usage de dépôt, s’il est lié à une activité professionnelle, est susceptible d’être déclaré à la Taxe Professionnelle. Les articles du CGI et les notes circulaires fournissent des bases solides pour cette affirmation.
