Dividendes au Maroc (2023) : Retenue à la source
Les dividendes au Maroc
Le terme dividende correspond à la part des bénéfices qu’une entreprise distribue à ses actionnaires ou associés. Une entreprise doit distribuer les dividendes aux actionnaires au prorata de leurs participations.
Par ailleurs, l’entreprise peut distribuer des dividendes au Maroc en numéraire ou sous forme d’actions.
Aussi, quand un dividende est distribué sous forme d’action, ceci conduit automatiquement à une augmentation de capital.
Dans cet article, nous analysons la fiscalité des dividendes et notamment la retenue à la source sur dividendes au Maroc. Mais avant cela, analysons quelques bases juridiques.
Dividendes au Maroc – Bases légales
La distribution de dividendes au Maroc peut se faire dans les différentes formes de sociétés. La loi édicte des règles précises dans le cas des sociétés anonymes.
Ainsi, selon les dispositions de l’article 331 de Loi 17-95 sur la société anonyme « Après approbation des états de synthèse de l’exercice et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée ordinaire détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes ».
Le bénéfice qu’une entreprise peut distribuer se constitue du bénéfice net de l’exercice :
- diminué des :
- pertes antérieures
- des prélèvements pour la dotation de la réserve légale
- des réserves statutaires
- augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire des exercices précédents.
Il est nécessaire de préciser que l’assemblée générale ne peut décider la distribution d’un dividende qu’une fois qu’elle a approuvé les comptes de l’exercice. En effet, cette approbation :
- approuve de manière juridique les comptes de l’exercice
- et constate l’existence d’un bénéfice distribuable ou de réserves.
Les mêmes dispositions s’appliquent également dans le cas des SARL.
Par ailleurs, dans les autres formes de sociétés, les textes ne précisent pas les modalités de distribution de dividendes. Ainsi, les modalités de distribution des bénéfices des sociétés de personnes et des sociétés civiles renvoient aux dispositions du Dahir des Obligations et des Contrats.
Dans tous les cas, dès lors que la société est soumise à l’I.S, les règles de retenue à la source sur les dividendes s’appliquent. Ces règles s’appliquent que la société soit soumise de plein droit ou sur option.
Régime fiscal de la distribution de dividendes
D’après les dispositions de l’article 13 du code général des impôts, « Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source (…) sont :
- des produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, tels que :
- les dividendes, intérêts du capital et autres produits de participations similaires ;
- les sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour l’amortissement du capital (…) ;
- le boni de liquidation (…) ;
- les réserves mises en distribution. »
A retenir que le texte utilise la notion générale de « produits des actions » qui ne se limite pas uniquement aux dividendes mais touche toutes les distributions similaires (intérêt statutaires, boni de liquidations,…)
Quels sont les produits des actions soumis à la retenue à la source ?
Les sociétés qui distribuent des dividendes au Maroc (ou produits des actions en général) doivent opérer une retenue à la source sur le montant brut de ces dividendes. A cet effet, la société qui les distribue doit :
- Procéder au prélèvement de la retenue à la source sur dividendes ;
- Payer cette retenue à la source au trésor dans un délai de 30 jours ;
- Procéder annuellement à une déclaration récapitulative des retenues payées.
De ce fait, la société paie à l’associé le montant net de la retenue.
Par ailleurs, le champ d’application de la retenue à la source dépasse le cadre unique des dividendes. Il couvre également l’ensemble des produits des titres à revenu variable. Ces revenus s’entendent, en effet, des :
- Dividendes, intérêts du capital et autres produits de participation similaires. Il s’agit, en effet, des sommes qu’une assemblée attribue à un actionnaire ou un associé à l’occasion de la distribution des bénéfices.
- Sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour :
- l’amortissement du capital ou ,
- le rachat d’actions ou de parts sociales des sociétés ;
- du boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de dix (10) ans. Dans ce cas, le distributeur doit opérer la retenue même en cas de capitalisation préalable de ces réserves ;
- réserves mises en distribution.
Pour plus de précisions sur le boni de liquidation, lire aussi Dissolution de société (SARL) au Maroc
Quels sont les produits des actions soumis à la retenue à la source en 2023 ?
En 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sur dividendes au Maroc est fixé à 15%. En effet, ce taux est applicable sur l’ensemble des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
Le PLF 2023 propose de réduire progressivement le taux de la retenue à la source sur les dividendes et revenus assimilés.
En effet, ce taux baisse progressivement à 10% (au lieu de 15% actuellement). Les nouveaux taux d’imposition se présentent comme suit :
Montant des produits brutsTaux actuellement en vigueurProposition PLF 2023
20222023202420252026
Taux applicable 15% 13.75% 12.5% 11.25% 10%
Les produits provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%.
Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens.
L’objectif de cette disposition est d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux de l’IS pour certaines sociétés.
Fait générateur de la retenue à la source
Le fait générateur de la retenue à la source sur les produits des actions se constitue par :
- Le versement effectif. Il s’agit de la remise directe de fonds entre les mains de l’actionnaire ou l’associé par paiement en numéraire.
- La mise à la disposition des actionnaires. La mise à disposition consiste pour la partie versante à tenir à la disposition du bénéficiaire, sans possibilité de rétraction, le montant des produits à distribuer. Elle équivaut donc, en terme fiscal, à un versement effectif ou à un paiement.
- L’inscription en compte. Elle s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties.
Dividendes que versent les sociétés installées dans le CFC et les ZAI
En 2022, les sociétés installées (1) dans la zone Casablanca Finance City et (2) dans les zones d’accélération industrielles bénéficiaient d’une exonération permanente de la retenue à la source sur dividendes. Cette exonération concerne les actionnaires personnes morales et concerne également les dividendes de source marocaine.
A partir de 2023, le LF introduit la suppression de cette exonération permanente. Ainsi, Le LF 2023 limite l’application de l’exonération permanente de la retenue à la source aux dividendes de source étrangère, distribués aux non-résidents.
Ces mesures sont applicables aux dividendes et autres produits de participations similaires distribués, provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Retenue à la source sur des dividendes au Maroc versés à des non résidents
Les bénéfices des établissements qu’une société étrangère exploite au Maroc s’assimilent à des dividendes au sens de la loi marocaine. De ce fait, l’établissement doit soumettre à la retenue à la source les sommes qu’il verse ou met à la disposition du siège.
Il en est ainsi des bénéfices que l’entreprise impute sur les sommes que le siège leur a prêtées ou avancées.
Cette règle s’applique sous réserve de l’application des dispositions des conventions fiscales de non double imposition.
Par conséquent, les entreprises doivent soumettre à la retenue à la source ces bénéfices.
Distribution de dividendes occultes
Il s’agit des redressements des résultats déclarés et opérés à la suite d’un contrôle fiscal dans le cadre de la procédure de rectification. C’est le cas notamment des :
- produits dissimulés ;
- rémunérations et charges non justifiées ;
- avantages consentis aux associés.
Ces redressements sont passibles de la retenue à la source, même s’ils ne couvrent pas les déficits déclarés. Toutefois, les redressements portant sur les amortissements et les provisions ne donnent pas lieu à l’application de l’impôt retenu à la source, puisque les sommes correspondantes n’ont pas été décaissées. Il en est de même, entre autres, des réintégrations portant sur :
- les honoraires dûment justifiés mais non déclarés sur l’état approprié de la liasse fiscale ;
- les paiements en espèces des charges justifiées dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (10 000) DH.
Taux de la retenue à la source sur dividendes au Maroc
Le taux de retenue à la source est de 15% dans le droit commun.
Lorsqu’une société au Maroc verse ses dividendes à une autre société soumise à l’IS, la retenue à la source ne s’applique pas. Cependant, l’article 6 du code général des impôts précise que pour bénéficier de cette exonération la société bénéficiaire soumise à l’IS doit fournir une attestation de propriété des titres qui comporte son numéro d’identification à l’I.S.
Par ailleurs, quand la société verse ces dividendes à des non résidents, on distingue deux cas :
- Cas des pays avec lesquels le Maroc a une convention de non double imposition : il convient d’appliquer les dispositions de ladite convention ;
- En absence de convention : Le taux de droit commun s’applique
Pour toute consultation relative à un cas spécifique : Demandez un devis en ligne.
Ce qu’il faut retenir à minima :
- En règle générale, les sociétés doivent appliquer une retenue à la source lorsqu’elles distribuent des dividendes.
- Fiscalement, la loi soumet à la retenue à la source tout prélèvement sur les bénéfices quelle que soit sa forme.
- Le taux de droit commun de la retenue à la source est de 15% jusqu’en 2022. Ce taux sera revu à la baisse à partir de 2023 pour atteindre un taux objectif de 10%.
- Dans certains cas la retenue à la source ne s’applique pas notamment lorsque la société:
-
- distribue des dividendes à d’autres sociétés soumises à l’I.S. au Maroc sous certains conditions de forme
- est installée en zone franche, cette exonération s’applique uniquement aux dividendes de source étrangère depuis 2023 ;
- est non financière et a le statut Casablanca Finance City, cette exonération s’applique uniquement aux dividendes de source étrangère depuis 2023 ;
5. Les conventions de non double imposition prévalent sur les dispositions locales.
6.Le fait générateur de paiement des dividendes ne se limite pas au paiement, mais concerne aussi les notions de mise à disposition et d’inscription en compte
