SYNTHÈSE DES PRINCIPALES MESURES FISCALES SUR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020

La loi de finances rectificative est une loi qui a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse, les dépenses et les recettes prévues par la loi de finance initiale, compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière.

Le conseil des ministres délibère sur les orientations générales du projet, suivi par le conseil du gouvernement qui adopte le contenu avant de le présenter au Parlement. Cependant le recours à une loi de finances rectificative reste une pratique rare et exceptionnelle. En 65 années de vie budgétaire, seules quelques lois de finances rectificatives ont été produites, nous citons notamment celles des années : 1979, 1983,1991 et 2020 en raison de crise sanitaire, sociale et économique induite par la pandémie Covid19.

En effet la LDF initiale 2020 est fondé sur les hypothèses suivantes : un taux de croissance de 3,7%, basé essentiellement sur un cours moyen de gaz butane à 350 $/tonne, et une production céréalière de 70 Mqx.

Des hypothèses qui paraissent actuellement irréalistes, à priori, à cause de la contraction du PIB (-5.2% au lieu de +3.7%), l’augmentation de déficit budgétaire, l’aggravation de l’endettement, mais surtout à cause de l’impact drastique de la crise sur les entreprises, ménages et le pouvoir d’achat.

La loi de finance rectificative 2020 s’articule autour de trois grands piliers, à savoir l’accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique, la préservation de l’emploi et l’accélération de la mise en œuvre des réformes de l’administration. Il prévoit plusieurs mesures fiscales dont voici les principales dispositions :

1. Report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables:

• La régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée en matière de l’IS, d’IR, et de la TVA,RAS, droits de timbre et taxes sur contrats d’assurance jusqu’au 15 décembre 2020.
• Ceux n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites jusqu’au 31 décembre 2019 peuvent déposer la régularisation jusqu’au 31 Décembre 2020.
• Pour la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables se rapportant aux avoirs liquides, bien meubles et immeubles, avances en comptes courants d’associés et prêts accordés aux tiers, la LDFR 2020 a prévu le report de la date limite de souscription et de versement au 15 décembre 2020.
• Prorogation du délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu de 31 octobre 2020, initialement fixé par la loi de finance 2020.
• Institution de la même contribution libératoire prévue par la loi de finances 2020 et fixée à 1.5% du montant des chèques impayés plafonné a 10.000 DHS pour la personne physique et à 50.000 DHS pour les personnes morales, au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 1^er Janvier et le 27 Juillet 2020 (La loi de finance initiale prévoit cette possibilité pour les chèques présentés au paiement au plus tard le 31 Décembre 2019).

2. Réduction des droits d’enregistrement sur les acquisitions immobilières :

Réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles destinés à usage d’habitation. Cette mesure, s’applique aux actes qui seront établis durant la période allant de la publication de la loi de finance rectificative 2020 (27 Juillet 2020)  jusqu’au 31 décembre 2020, lorsque le prix d’acquisition ne dépasse pas 2.5 millions DHS.

Réduction de 100% des droits d’enregistrement applicables aux actes portant première acquisition, à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation sociale (logement social) ou logement à faible valeur immobilière.

Ces dispositions sont applicables également aux acquisitions via les produits des banques participatives (Mourabaha, Ijara Mountahia Bitamlik, Moucharaka).

Dispositions applicables jusqu’au 31 Décembre 2020.

3. Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction des logements sociaux :

Prorogation d’une année (1 an) du délai en faveur des promoteurs immobiliers ayant conclu des conventions avec l’Etat pour la réalisation des programmes de construction de logements sociaux et dont le permis de construire a été obtenu avant la date du début de l’état d’urgence sanitaire (avant le 20 Mars 2020).

4. L’introduction des chèques de vacances

La LDFR 2020 prévoit l’exonération de l’IR salarial pour les chèques vacances accordés aux employés.

Les conditions d’application de cette exonération seront fixées par un texte réglementaire.

5. Prolongation d’une année du délai de construction des établissements hôteliers :

Propagation d’une année (1 an) des délais de réalisation des projets relatifs à la construction des établissements hôteliers pour les terrains acquis à cet effet avant l’état d’urgence sanitaire.

6. Prolongation d’une année du délai d’exonération de la TVA :

Propagation d’une année (1 an) du délai de 36 mois prévu pour les entités ayant signé une convention avec l’Etat (projet dont le montant est supérieur ou égal à 100 millions de DHS).

Le délai de 36 n’a pas expiré avant la date d’entrée en vigueur de l’Etat d’urgence.

7. Annulation des majorations et pénalités de retard

Annulation des majorations et pénalités de retard pour les déclarations déposées fin juin 2020 et dont le paiement correspondant peut intervenir jusqu’au 30/09/2020 pour les sociétés dont le CA<20 MDH ainsi que les entreprises soumises à l’IR au titre de l’exercice 2019.

8. Encouragement du paiement mobile :

Le chiffre d’affaires réalisé par mode de paiement mobile n’est pas pris en compte dans la base d’imposition à l’IR et dans les seuils d’imposition à l’IR et à la TVA.

Personnes concernées : personnes physiques dont les revenus professionnels sont imposés selon le régime réel simplifié ou le régime du forfait.

Période concernée : 2020 à 2024 (5 ans).

9. Déductibilité des dons accordés à l’Etat dans le cadre de la gestion de la pandémie Covid19 :

Les dons cités ci-dessus sont déductibles. Il faut également les répartir sur une période de 5 ans.

Source : https://tax-news.ma/