Traitement de la RAS/TVA
Conformément aux articles 117-IV et 117-V du CGI et à la note circulaire 735 relative aux mesures fiscales de la LF 2024, une retenue à la source est applicable sur le montant de la TVA à compter du 1er juillet…
Conformément aux articles 117-IV et 117-V du CGI et à la note circulaire 735 relative aux mesures fiscales de la LF 2024, une retenue à la source est applicable sur le montant de la TVA à compter du 1er juillet…
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