La LF 2025 apporte des modifications importantes, notamment :

1️⃣ L’introduction d’une 𝐨𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐥𝐢𝐛é𝐫𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 au taux fixe de 20 % appliqué directement en RAS sur le montant brut des revenus fonciers, tout en conservant les taux proportionnels (LF2024) de 10 % et 15 % pour les contribuables qui choisissent de rester dans le régime classique.
2️⃣ Une modification du 𝐬𝐞𝐮𝐢𝐥 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐦𝐮𝐦 pour effectuer la retenue à la source (RAS), désormais applicable uniquement pour les revenus 𝐝é𝐩𝐚𝐬𝐬𝐚𝐧𝐭 𝟒𝟎 𝟎𝟎𝟎 𝐃𝐇 par an, contre 30 000 DH auparavant.

🎯 𝐂𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐨𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐥𝐢𝐛é𝐫𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 :

• Soumettre une demande électronique via un modèle préétabli à l’administration fiscale.
• Transmettre une copie du reçu de cette demande aux responsables de la RAS avant la date d’échéance du loyer.
• L’option entre en vigueur dès le mois suivant la remise du reçu.
• Pour y mettre fin, une demande similaire doit être effectuée, avec un délai minimum de 15 jours avant le paiement du loyer concerné.

✅ 𝐃𝐢𝐬𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐝é𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐧𝐧𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 :
Les contribuables qui optent pour le régime libératoire à 20 % sont également dispensés de la déclaration annuelle des revenus.

🎯 𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐫è𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐋𝐅 𝟐𝟎𝟐𝟒 :
Revenu net imposable : Calculé après 𝐮𝐧 𝐚𝐛𝐚𝐭𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝟒𝟎 % sur le revenu brut, conformément à l’article 64-II.
Les revenus fonciers étaient soumis à la (RAS) avec les taux suivants :

• 10 % pour des revenus fonciers inférieurs à 120 000 DH.
• 15 % pour des revenus fonciers égaux ou supérieurs à 120 000 DH.

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