
๐๐๐ฏ๐๐ง๐ฎ๐ฌ ๐๐จ๐ง๐๐ข๐๐ซ๐ฌ : ๐๐ก๐๐ง๐ ๐๐ฆ๐๐ง๐ญ๐ฌ ๐๐๐ง๐ฌ ๐ฅ๐ ๐๐จ๐ข ๐๐ ๐ ๐ข๐ง๐๐ง๐๐๐ฌ ๐๐๐๐ !
La LF 2025 apporte des modifications importantes, notamment :
1๏ธโฃ Lโintroduction dโune ๐จ๐ฉ๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐โ๐ข๐ฆ๐ฉ๐จ๐ฌ๐ข๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐ฅ๐ข๐รฉ๐ซ๐๐ญ๐จ๐ข๐ซ๐ au taux fixe de 20 % appliquรฉ directement en RAS sur le montant brut des revenus fonciers, tout en conservant les taux proportionnels (LF2024) de 10 % et 15 % pour les contribuables qui choisissent de rester dans le rรฉgime classique.
2๏ธโฃ Une modification du ๐ฌ๐๐ฎ๐ข๐ฅ ๐ฆ๐ข๐ง๐ข๐ฆ๐ฎ๐ฆ pour effectuer la retenue ร la source (RAS), dรฉsormais applicable uniquement pour les revenus ๐รฉ๐ฉ๐๐ฌ๐ฌ๐๐ง๐ญ ๐๐ ๐๐๐ ๐๐ par an, contre 30 000 DH auparavant.
๐ฏ ๐๐จ๐ง๐๐ข๐ญ๐ข๐จ๐ง๐ฌ ๐๐ญ ๐จ๐๐ฅ๐ข๐ ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง๐ฌ ๐ฉ๐จ๐ฎ๐ซ ๐ฅ’๐จ๐ฉ๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐โ๐ข๐ฆ๐ฉ๐จ๐ฌ๐ข๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐ฅ๐ข๐รฉ๐ซ๐๐ญ๐จ๐ข๐ซ๐ :
- Soumettre une demande รฉlectronique via un modรจle prรฉรฉtabli ร lโadministration fiscale.
- Transmettre une copie du reรงu de cette demande aux responsables de la RAS avant la date dโรฉchรฉance du loyer.
- Lโoption entre en vigueur dรจs le mois suivant la remise du reรงu.
- Pour y mettre fin, une demande similaire doit รชtre effectuรฉe, avec un dรฉlai minimum de 15 jours avant le paiement du loyer concernรฉ.
โ
๐๐ข๐ฌ๐ฉ๐๐ง๐ฌ๐ ๐๐ ๐รฉ๐๐ฅ๐๐ซ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ง๐ง๐ฎ๐๐ฅ๐ฅ๐ :
Les contribuables qui optent pour le rรฉgime libรฉratoire ร 20 % sont รฉgalement dispensรฉs de la dรฉclaration annuelle des revenus.
๐ฏ ๐๐๐ฉ๐ฉ๐๐ฅ ๐๐๐ฌ ๐ซรจ๐ ๐ฅ๐๐ฌ ๐๐ ๐๐๐ฅ๐๐ฎ๐ฅ ๐๐๐ง๐ฌ ๐ฅ๐ ๐๐
๐๐๐๐ :
Revenu net imposable : Calculรฉ aprรจs ๐ฎ๐ง ๐๐๐๐ญ๐ญ๐๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐๐ ๐๐ % sur le revenu brut, conformรฉment ร lโarticle 64-II.
Les revenus fonciers รฉtaient soumis ร la (RAS) avec les taux suivants :
- 10 % pour des revenus fonciers infรฉrieurs ร 120 000 DH.
- 15 % pour des revenus fonciers รฉgaux ou supรฉrieurs ร 120 000 DH.