Tribunaux de proximité
30 septembre 2021
La juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi 42-10 du 17 août 2011 publiée dans le Bulletin officiel – texte en arabe – numéro 5975 du 05/09/2011 pour le texte en français BO numéro 5978 du 15/09/2011.
Les juridictions de proximité ont remplacé les juridictions communales et d’arrondissement qui n’existent plus depuis août 2011.
C’est une nouvelle structure judiciaire qui a vu le jour au Maroc depuis mars 2012,
Leur principale particularité est que la procédure y est très simple.
La création de ce type de juridiction était poussée par 2 objectifs :
– de désengorger les tribunaux,
– d’offrir aux citoyens la possibilité de régler des litiges dont les victimes présumées ont souvent du mal à recourir aux instances juridiques existantes en raison du caractère peu grave de l’affaire et des frais élevés de la procédure.
Procédure et compétence
L’audience du juge de proximité est à juge unique et se tient au siège du tribunal de première instance ou au siège du centre du juge résident assisté d’un greffier et en absence du ministère public.
Il faut noter que les centres judiciaires ont remplacé les centres de juges résidents.
La procédure devant ces juridictions est orale.
Il suffit de déposer une plainte orale auprès du secrétariat-greffe de cette instance pour engager l’action.
Le demandeur n’est pas obligé d’ avoir recours à un avocat, et donc de supporter des honoraires pour ce service, et s’ il s’agit d une personne physique ce denier est exempté du règlement des taxes judiciaires et autres redevances que tout justiciable est amené à régler avant d’engager une action en justice. (voir article 6 ci-dessous)
Le montant des litiges qui rentrent dans les compétences des tribunaux de proximité est plafonné à 5.000 DH au lieu de 1.000 DH dans l’ancien système.
Le législateur a élaboré une liste des affaires qui doivent être traitées par le juge de proximité.
Il s’agit de 55 infractions qu’on peut classer dans trois catégories :
Civisme, protection des animaux et préservation des biens d’autrui et de l’État.
Sont exclues du champ d’intervention de ces tribunaux les affaires relatives au code de la famille, au droit du travail, au droit de l’immobilier et aux expulsions (logements).
Le juge de proximité ne peut, en aucun cas, prononcer des peines d’emprisonnement.
Ses décisions se limitent à des amendes allant de 200 à 1.200 DHs.
Obligation.
Le juge de proximité procède, obligatoirement, avant l’examen de l’action, à une tentative de conciliation. Si elle a lieu, il est procédé à l’établissement d’un procès-verbal par lequel le juge constate cette conciliation.
Si la tentative de conciliation échoue, il statue, sur le fond, dans un délai de 30 jours, par un jugement.
Sa décision est irrévocable et ne peut faire l’objet d’aucun recours ordinaire ou extraordinaire.
Toutefois, cette décision peut être annulée si la partie mise en cause parvient, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement par défaut, à révéler l’existence de vice de forme. Celui-ci est invoqué dans huit situations dont, entre autres :
Le non-respect par le juge des prérogatives de l’instance ayant trait aussi bien à son champ d’intervention qu’au montant du litige ou l’engagement de la procédure sans essayer de réconcilier les parties en litige.
L’instruction du dossier sans vérification préalable de l’identité des parties, l’absence de preuve de notification de la convocation et la contradiction entre les termes de la décision sont également considérés comme des vices de forme.
Très important
La Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence a été modifiée et complétée par le Dahir n° 1-15-16 du 19 février 2015 portant promulgation de la loi n° 10-15 modifiant l’article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence ;
Article 6 : La procédure devant la section des juridictions de proximité est orale.
Elle est gratuite et exempte de toutes taxes judiciaires en ce qui concerne les demandes présentées par les personnes physiques.
