Retenue à la source et TVA : Analyse des obligations fiscales concernant Booking.com
1. Retenue à la source (RAS – IS)
Selon la réponse officielle de la DGI n° 185/2015, les commissions versées par les établissements marocains à Booking.com ne sont pas soumises à la retenue à la source (RAS) de 10 %, sous réserve que la société :
- Soit résidente fiscale aux Pays-Bas ;
- Ne dispose pas d’un établissement stable au Maroc.
Le bureau de Booking.com au Maroc est limité à des fonctions de support et ne remplit pas les conditions d’un établissement stable au sens fiscal. Par conséquent, la RAS de 10 % n’est pas applicable.
2. TVA – Territorialité selon l’article 88 du CGI (LDF 2025)
L’article 88 du CGI, modifié par la Loi de Finances 2025, stipule que toute prestation dématérialisée rendue à un client marocain par une société non résidente est réputée être effectuée au Maroc et donc soumise à la TVA. Cependant, plusieurs éléments factuels permettent de considérer que Booking.com ne devrait pas être assujettie à la TVA :
- Facturation en devise étrangère sans mention de TVA marocaine ;
- Service fourni depuis l’étranger via des serveurs européens ;
- Absence d’identification à la TVA au Maroc ;
- Aucun mécanisme d’autoliquidation officiellement imposé aux clients marocains à ce jour.
3. Conclusion
- La RAS de 10 % n’est pas applicable aux commissions versées à Booking.com, en vertu de la convention Maroc – Pays-Bas et en l’absence d’établissement stable.
- La TVA pourrait être théoriquement applicable selon la territorialité, mais n’est pas exigée en pratique dans le contexte actuel, faute de mécanisme de collecte ou d’instructions précises.
