La réforme fiscale au Maroc : Messages adressé aux entreprises
DGI : les messages de Younes Idrissi Kaitouni aux entreprises🍁
Lors d’une rencontre sur les des dispositions de la loi de finances 2023, qui a duré plus de deux heures, le directeur général des Impôts, Younes Idrissi Kaitouni, a exposé sa vision et transmis des messages importants aux dirigeants d’entreprises.
« La mobilisation des ressources fiscales doit provenir d’abord et avant tout de la croissance. Cette croissance doit être notre leitmotiv pour mobiliser les ressources, qui sont importantes pour financer les chantiers de développement », a-t-il avancé.
« L’administration et l’entreprise travailleront côte à côte, dans la mesure où elles améliorent, ensemble, dans un cadre de concertation, le climat des affaires et la sécurité de l’acte d’investir. Nous devons tous être conscients de notre rôle mutuel pour l’amélioration de la transparence et de l’équité fiscale », poursuit-il.
Pour lui, l’année 2023 a été la véritable année de l’application de la réforme fiscale permettant de poser les jalons d’une réforme de l’IS, la plus importante jamais réalisée.
>> L’IS
L’IS est la mesure phare de cette loi de finances. « Je crois que les plus optimistes parmi nous ne pensaient pas que nous aurions un jour un taux d’IS de 20% qui concerne 99,99% des sociétés marocaines », avance-t-il.
Baisser l’IS à un droit commun de 20% donne de la visibilité. « C’est vrai qu’il y a du travail pendant ces trois années transitoires, à cause d’une certaine complexité dans les différents taux, mais c’est pour la bonne cause. A terme, nous aurons un IS des plus compétitifs. »
>> La TVA
Si 2023 a été l’année de l’IS et de l’IR, l’année prochaine sera l’année de la TVA.
« Nous allons attendre vos propositions, les discuter ensemble. Maintenant, les principes de la loi-cadre sont connus : aller vers une neutralité totale de la TVA », déclare-t-il.
« Nous aurons des décisions difficiles à prendre, permettant à la fois de généraliser la TVA et de limiter les champs de niches qui font détourner l’exonération vers le marché parallèle. »
Il y a actuellement cinq taux avec droit ou non à la déduction, ce qui complique la donne et crée le butoir. « Cette panoplie de taux nous pose problème en termes de neutralité de la TVA. » Cependant, « je peux vous dire qu’à fin décembre 2022, nous avions quasiment zéro stock de TVA à rembourser ».
>> Lutte contre l’informel
La lutte contre l’informel et l’élargissement de l’assiette fiscale sont étroitement liés et interpellent les chefs d’entreprises, car ils espèrent qu’ils conduiront à une baisse plus importante de la pression fiscale.
Pour le directeur des Impôts, « l’équation ici est simple : tant qu’une personne trouve qu’elle a plus à gagner dans l’informel que ce qu’elle risque, elle choisira l’informel ».
« Je ne pense pas que la baisse des impôts soit réellement une solution. Pendant longtemps, nous avons eu un IS qui commençait à 10%, et pourtant, les deux tiers des PME et entreprises déclaraient un déficit », poursuit-il.
« Pour le reste, le sujet est complexe. Ce n’est pas la seule responsabilité de la DGI. Car le contrôle fiscal n’est pas la solution. Je suis convaincu que ce ne sont pas les opérations coups de poing qui vont régler le problème. C’est plutôt par la modernisation de l’économie et du tissu économique et social de manière générale », analyse-t-il.
« C’est un phénomène socio-économique et culturel qui sera combattu par la croissance structurée et formelle avec l’intégration de toutes les couches socioprofessionnelles et une intégration régionale. »
>> Le statut de l’auto-entrepreneur
Le cas du statut de l’auto-entrepreneur a été évoqué justement dans le cadre de l’analyse des solutions pour lutter contre l’informel. A ce niveau, l’avis de Younes Idrissi Kaitouni est tranché.
« Ce statut a été annoncé comme la solution pour lutter contre l’informel. Quelques années plus tard, c’est le contraire qui s’est produit. C’est la fuite du salariat structuré (CDD/CDI) vers une carte qui ne garantissait rien. Nous avions fait basculer une bonne partie de la population du salariat vers l’auto-entrepreneuriat, qui n’est pas pour autant du formel », explique-t-il.
« C’est pour cela que cette loi de finances est venue avec une mesure dont les fondements sont qu’un auto-entrepreneur qui n’a qu’un seul client, c’est du salariat déguisé, et par conséquent la pression fiscale augmente. Ce qui permet d’assurer une équité de traitement et d’éviter cette fuite du salariat vers l’auto-entrepreneur pour une raison fiscale. »
>> Contrôle fiscal
Parmi les revendications de la CGEM, la révision du système des sanctions. A ce sujet, Younes Idrissi Kaitouni explique que « moduler les taux des sanctions en fonction de la bonne foi ou non est difficile à appliquer, car nous considérons que tout le monde est de bonne foi. Nous essayons de moduler la sanction en fonction de la gravité de l’infraction ».
« Nous voulons un contrôle fiscal plus dissuasif et moins répressif, et encore moins pécuniaire. Aujourd’hui, les recettes additionnelles représentent 6% à 7% des recettes spontanées. Nous avons eu des pics qui atteignaient les deux chiffres. »
« Actuellement, nous retrouvons des chiffres plus raisonnés. Mieux encore, tout ce que nous recouvrons sur le contrôle fiscal, nous le remboursons en TVA et même plus. C’est-à-dire que ce que nous prenons d’une main, nous le rendons à l’économie. L’objectif n’est vraiment pas d’ordre pécuniaire. »
>> Lutte contre la fraude à la fausse facture
Le directeur général des Impôts a également évoqué le travail effectué par l’administration fiscale pour lutter contre la fraude.
« Il y a des idées intéressantes que nous commençons à expérimenter sur le terrain, notamment la possibilité de saisine directe du parquet par l’administration fiscale lorsque nous remarquons qu’il y a de la fausse facture. »
« Ça commence à devenir assez consistant, à tel point que nous pensons nous réorganiser en conséquence. Nous pensons, sur le court terme, à régionaliser l’opération au vue de l’importance que prend ce domaine. C’est la création d’un nouveau métier de lutte contre la fraude fiscale caractérisée. »
