Félicitations aux Comptables agréés

Félicitations aux Comptables agréés PP ayant un CA égal ou inférieur à 500.000 Dh de l’exonération deTVA sans droit à déduction:

Ainsi, dans l’article 91-II-3° du CGI, le législateur a supprimé le paragraphe suivant  » à l’exception des personnes visées à l’article 89-I-12° ci-dessus « 
Alors que l’article 89-I-12° englobe les professionnels suivants :
Avocats, interprètes, notaires, adels, huissiers de justice ; architectes, métreurs-vérificateurs, géomètres, topographes, arpenteurs,
ingénieurs, conseil, experts en toute matière et comptables agréés ; vétérinaire.

D’autre part, le législateur a supprimé dans l’article 89-I-12° le paragraphe suivant :  » quelque soit le CA réalisé  » pour qu’il soit adapté à l’article 91-II-3°

Allaoui Simohamed