Digitalisation fiscale : un progrès en panne ?
La digitalisation des services fiscaux, censée simplifier la vie des professionnels, révèle aujourd’hui ses limites. Entre interruptions de service et accès restreint, les dysfonctionnements répétés soulèvent de sérieuses interrogations sur l’efficacité du système et sur le respect des droits fondamentaux des contribuables.
Le législateur a instauré, dans le Code Général des Impôts, l’obligation pour les professionnels de recourir à la déclaration et au paiement par voie électronique. Cette obligation repose sur un principe simple : l’accessibilité permanente des plateformes de l’administration, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Une condition essentielle à la fluidité des échanges et à la sécurité juridique des opérations fiscales.
Or, dans la pratique, les interruptions fréquentes du service, les limitations techniques et les horaires de disponibilité réduits remettent en cause ce fondement même. Des professionnels se retrouvent ainsi bloqués dans leurs démarches, parfois à quelques heures des échéances fiscales, sans recours immédiat ni solution alternative.
Cette situation engendre une réelle inégalité d’accès au service public, contraire aux engagements du législateur en matière d’équité fiscale. Elle soulève également une question de responsabilité : peut-on contraindre les citoyens à respecter des obligations numériques sans leur garantir un outil fiable et accessible en continu ?
Face à cette impasse, les professionnels appellent à des mesures urgentes. Des solutions techniques doivent être déployées rapidement pour assurer la continuité du service, protéger les droits des contribuables et restaurer la confiance dans la transformation numérique de l’administration.
La digitalisation ne doit pas devenir un facteur d’exclusion ou de déséquilibre. Elle doit rester un outil de progrès au service de l’équité et de l’efficacité.
