Création des sociétés avec apport en nature.

Constitution d’une société avec apport en nature (terrain) déjà inscrit nom de l’associé.
quelles sont les droits à quitter par le dit associé dans ce cas.

Premièrement, il faut une attestation d’expertise d’apport en nature et après vous procéder à la constitution de la société après vous donner le dossier au notaire pour enregistrer le terrain au nom de la Société et procéder à la conservation foncière.

Si l’apport a pour objet de réaliser un projet d’investissement professionnel et que le terrain ne fera pas l’objet d’une cession ultérieure par exemple dans le cadre d’un projet de promotion immobilière, L’Associé peut procéder à cet apport. Par contre si c’est pour un projet de promotion immobilière, l’opération d’apport ne va constituer qu’un sursis d’imposition qui va générer en plus de l’ir/pi des pénalités et majorations de retard voire même une révision du prix. Dans ce cas, il serait opportun de faire une cession du terrain à déclarer à un prix admis par le fisc en payant 20% sur le pi et la société bénéficiera de la déduction en IS sans aucun problème vu qu’elle est soumise au prix historique.
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