Contribution sociale de solidarité : Attention aux échéances.

Sont concernés par  la Contribution sociale de solidarité CSS les personnes physiques  et les personnes morales.

En ce qui concerne les personnes physiques soumises à l’IR et les personnes physiques titulaires de revenus:

 professionnels tels que définis à l’article 30 (1° et 2°);agricoles imposables tels que définis à l’article 46;salariaux et assimilés tels que définis à l’article 56;fonciers tels que définis à l’article 61-I ci-dessus. la contribution s’applique aux personnes qui ont un revenu annuel net égal ou supérieur à 240.000 dirhams.elle est calculée sur la base d’un taux de 1,5% de leur revenu net.

Par ailleurs, en ce qui concerne les  personnes morales soumises à l’IS, cette contribution s’applique de manière progressive sur les bénéfices, à l’exclusion des sociétés :

exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente visées à l’article 6-I-A ci-dessus ;exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle visées à l’article 6 (I-B-6°) ci-dessus ;de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière « Casablanca Finance City ».

 Le barème applicable est le suivant :

Premièrement, 1,5% sur les bénéfices compris entre 1 et 5 MDH,Ensuite, 2,5% entre 5 et 40 MDH,et enfin, 3,5% au-delà d’un résultat net de 40 MDH.

Des obligations déclaratives de la contribution de solidarité sociale

En ce qui concerne les sociétés :

les sociétés dont le dernier exercice comptable coïncide avec l’année civile 2020, doivent souscrire la déclaration précitée dans les trois (3) mois qui suivent cette date de clôture.Pour les sociétés dont l’exercice est à cheval, elles doivent souscrire la déclaration précitée au titre de l’exercice dont la date d’échéance du dépôt expire en 2021.

Exemple :

Une société dont la date de clôture est le 31/10 : le délai de 3 mois expire le 31/01/2021, la contribution est à verser avant le 31 janvier 2021Une société dont la date de clôture est le 30/09 : le délai de 3 mois expire le 31/12/2020, la contribution est à verser avant le 31 décembre 2021

En ce qui concerne les titulaires de revenus professionnels, agricoles ou fonciers :

Bien que ni la CGI, ni la circulaire ne donne une précision sur l’exercice de computation des revenus, le délai de paiement a été fixé au 1 er juin de l’année 2021. Ceci laisse entendre que les revenus concernés sont ceux perçus au titre de l’exercice 2020.

En effet, il est difficile d’imaginer que la loi mette des obligations entre les mains des contribuables concernant des revenus futurs non encore acquis.

En ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux :

Les employeurs et débirentiers sont tenus de faire une déclaration dans les mêmes délais prévus respectivement aux articles 79 et 81 du CGI. Ceci signifie que la déclaration est à déposer avant l’expiration du mois suivant celui du paiement effectif.

Exemple : Pour les revenus perçus en Janvier 2021, la contribution est à payer au plus tard avant la fin du mois de février 2021. S’agissant d’une retenue à la source, elle ne peut concerner que les revenus qui sont encore entre leurs mains à savoir les revenus du mois de Janvier 2021.

Par ailleurs, les personnes physiques qui disposent de plusieurs revenus salariaux et assimilés versés par plusieurs employeurs ou débirentiers, le délai a été fixé au 1 er février de l’année 2022. Les revenus concernés sont ceux perçus au titre de 2021. Il sera tenu compte pour le calcul de la régularisation des contributions éventuellement prélevés par un ou plusieurs employeurs.

Déductibilité de la CSS

L’article 11- IV du CGI précise que le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus n’est pas déductible du résultat fiscal.