Remboursement de TVA : voici la nouvelle procédure simplifiée
Aucune facture à présenter. Seuls les relevés récapitulatifs des opérations bénéficiant de l’exonération ou du régime suspensif de la TVA, certifiés par un commissaire aux comptes, devront être soumis pour bénéficier du remboursement du crédit de TVA.Un décret, adopté en…