Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
Une attestation de blocage de capital libéré est délivrée par la banque.
|
Entreprises concernées |
Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA |
|
Organisme concerné |
Banque |
|
Documents demandés |
· Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription
· Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription. |