(et le cas échéant des actes d’apport )
Le bulletin de souscription est un document à remplir en cas de participation à la constitution du capital de l’entreprise. Il constitue une promesse d’apport en espèces.
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Entreprises concernées |
Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA |
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Organisme concerné |
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. |
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Documents demandés |
Bulletins de souscription signés par les souscripteurs |