Entreprises concernées
SA, SAS, SCA
Organisme concerné
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
Pièces justificatives
Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque
Projets connexes
Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
Le bulletin de souscription est un document à remplir en cas de participation …
Les dossiers de création sont traités au niveau du Centre Régional …
Centre Régional d’Investissement/ Guichet Direction Régionale des Impôts