Entreprises concernées
SA, SAS, SCA
Organisme concerné
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
Pièces justificatives
Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque
Projets connexes
Une fois la société immatriculée au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois …
Le bulletin de souscription est un document à remplir en cas de participation …
Les dossiers de création sont traités au niveau du Centre Régional …
Le certificat négatif est un document qui atteste que le nom commercial demandé n’est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour …
