Entreprises concernées
Toutes les sociétés
Organisme concerné
Centre Régional d’Investissement/ Guichet Direction Régionale des Impôts
Documents à fournir
Pour la taxe professionnelle :
– agrément ou diplôme pour les activités réglementées
– accord de principe pour les établissements classés
– le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale
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