Les dossiers de création sont traités au niveau du Centre Régional d’investissement du lieu d’implantation par les représentants des différentes administrations concernées par la création.
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Entreprises concernées |
SA, SARL, SNC, SCS, SCA |
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Organisme concerné |
Centre Régional d’Investissement/ Guichet Direction Régionale des Impôts |
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Documents à fournir |
· Les statuts
· Le contrat de bail ou l’acte d’acquisition, · Les procès-verbaux de désignation du gérant ou de nomination du président, commissaires aux comptes, administrateurs |