Les statuts sont un ensemble des dispositions contractuelles qui définissent les règles applicables à une situation juridique déterminée.
Ils peuvent revêtir 2 formes : acte notarié ou sous seing privé.
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Entreprises concernées |
Toutes les sociétés commerciales (sauf les personnes physiques et la succursale) |
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Organisme concerné |
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. |
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Documents demandés |
A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier |