Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.
Organisme concerné
Centre Régional d’Investissement / Guichet Tribunal de Commerce
Projets connexes
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Les statuts sont un ensemble des dispositions contractuelles qui définissent les règles applicables …
Etape 7 : Inscription à la patente et identifiant fiscal
Centre Régional d’Investissement/ Guichet Direction Régionale des Impôts
Etape 5 : Établissement des déclarations Souscription / Versement
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, …
Etape 6 : Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement
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